Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11               Qui ont pris part à la Délibération : 11

Séance du 23 Juin 2022

Date de la convocation : 13 Juin 2022

Date de l’affichage : 15 juin 2022

Présents : Mrs et Mmes GORRET Nicolas, PORRET Perrine, PRIMET GAUDILLAT Stéphanie, VIROT Sabine, MOUCOT Cécile, PONSARD Christophe, BECHE Franck, NIVET Ludovic, BONIN Jean-Baptiste, dans leurs fonctions de Conseillers Municipaux.

Pouvoir : M. MORERE Laurent donne POUVOIR à Mme MOUCOT Cécile

COURT Fabrice donne POUVOIR à M. PONSARD Christophe

Mme PORRET Perrine a été élue secrétaire de la séance.

Le Conseil Municipal a observé une minute de silence pour honorer la mémoire de M. CHARTON Jean-Paul, Maire de la commune de 1983 à 2008.

La séance est ouverte à 20 heures 30.

            Compte rendu du 05 Avril 2022 : Adopté à l’unanimité.

1) Approbation Convention participation financière pour le service garderie périscolaire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

– vote la convention de participation financière de 1 € par heures facturées aux familles avec la commune de Saint-Martin-en-Bresse pour le service de garderie périscolaire

– autorise Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches administratives.

2) Admission en non-valeur

Il est présenté au Conseil Municipal un état produisant une demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables formulée par la Trésorerie Chalon-sur-Saône Municipale pour un montant de 110.00 euros.

Madame MOUCOT Cécile, Adjointe au Maire, demande au Conseil Municipal d’annuler les titres émis suivant l’état joint annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable à l’admission en non-valeur des titres suivant l’état annexé pour un montant de 110.00 euros, et autorise Madame l’Adjointe au Maire à émettre un mandat pour cette somme au 6541 Créances admises en non-valeur.

3) Décision modificative

Afin de procéder à l’admission en non-valeur des produits irrécouvrables, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de procéder aux virements de crédits suivants sur le budget

CREDITS A OUVRIR :

CREDITS A REDUIRE :

4) Modalités de publicité des actes

Madame MOUCOT Cécile, Adjointe au Maire, rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assuré sous forme électronique, sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

– soit par affichage ;

– soit par publication sur papier ;

– soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de Madame l’Adjointe au Maire,

Considérant la difficulté technique d’engager à ce stade une publication sous forme électronique sur le site internet de la commune de Guerfand,

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Guerfand afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes, Madame MOUCOT Cécile, Adjointe au Maire, propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

Publicité par affichage, en Mairie, 1bis rue du Bourg 71620 Guerfand ;

Ayant entendu l’exposé de Madame MOUCOT Cécile, Adjointe au Maire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal

DECIDE :

D’ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

5) Location de la salle

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’instaurer une caution de 1000€ pour la location de la salle municipale pour les personnes qui n’habitent pas sur la commune de Guerfand en complément de la caution ménage de 50€.

Les autres tarifs (location, arrhes) sont inchangés.

Le conseil municipal charge M. le Maire de modifier le règlement intérieur en conséquence.

La première caution (garantie matériels) sert à couvrir les éventuelles dégradations occasionnées à la salle ou au matériel. La seconde (garantie ménage) vise à compenser les frais engagés pour la remise en état des locaux, dans l’éventualité où le rangement et le nettoyage de la salle et des matériels auraient été oubliés ou négligés. Seuls les élus municipaux ou employés communaux sont habilités à juger de l’état de propreté des locaux.

Établis à l’ordre du Trésor Public, les deux chèques de caution, comme le chèque de location, sont à remettre impérativement lors du dépôt du dossier de réservation. Les deux chèques de cautions seront conservés, en l’attente de l’état des lieux. Le chèque de location sera lui encaissé dès confirmation de l’accord de réservation de la salle.

Si la salle est restituée en l’état de propreté initial, si aucune dégradation n’est constatée, et qu’aucun matériel ne manque, les deux chèques de caution seront restitués. Dans le cas contraire, les chèques seront encaissés.

Si les chèques de caution ne suffisent pas à couvrir les frais engagés (remise en état, remplacement de matériel ou nettoyage), un dédommagement supplémentaire sera demandé à l’utilisateur.

Si le montant des détériorations est inférieur au montant du chèque de caution, le locataire s’engage à régler les frais dans les quinze jours suivant la notification, sans quoi le chèque de caution sera intégralement encaissé.

6) Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Madame MOUCOT Cécile, Adjointe au Maire, donne lecture d’un courrier de M. le président du Conseil Départemental sollicitant une participation au financement du FSL (Fonds Solidarité Logement) à hauteur de 0.35 € par habitant.

Madame MOUCOT Cécile, Adjointe au Maire, rapporte la proposition de M. le Maire :

– d’approuver la participation de la commune au financement du FSL (Fonds Solidarité Logement) à hauteur de 0.35 € par habitant (sur la base de 209 habitants)

FSL : 209 x 0,35 = 73,15 €

– de mandater et autoriser le Maire à signer tout document lié à ce dossier.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal vote contre à : 2 voix « pour » ; 4 voix « contre » ; 5 abstentions.

7) Divers

• Madame MOUCOT Cécile, Adjointe au Maire, rappelle les frais de scolarité qui s’appliquent pour les enfants scolarisés à Saint-Martin-en-Bresse.
• Madame MOUCOT Cécile, Adjointe au Maire, informe le Conseil Municipal du transfert des activités du Conseiller en Energie Partagée (CEP) de Agence Technique Départementale vers le SYDESL. Une nouvelle convention nous sera prochainement proposée.
• Madame MOUCOT Cécile, Adjointe au Maire, donne lecture des analyses d’eau potable.
• Madame MOUCOT Cécile, Adjointe au Maire, donne lecture des courriers de remerciements de l’écomusée et de l’AS Saint Martin pour les subventions accordées.
• Les premières DICT pour la pose de la fibre sont arrivées en mairie. Les travaux devraient commencer d’ici cette fin d’année. Monsieur le Maire a demandé au département que la pose se fasse en sous-terrain pour la liaison entre Colnand et Guerfand.
• Les travaux pour la réfection de la bande de roulement route de Perrigny sont programmés en Juillet. Le Maître d’œuvre est la Communauté de Communes Saône-Doubs-Bresse.

                                                                                           Fin de la réunion 21H30