A Guerfand, c’est le règlement national d’urbanisme qui s’applique.
Le principe de constructibilité limitée s’applique. Aucune construction ne peut voir le jour en dehors des parties actuellement urbanisée, sauf exception prévue par la loi. Ce principe vise ainsi à limiter le mitage de l’espace. Les exceptions sont :
– les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs,
– les exploitations agricoles,
– les constructions nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles,
– les constructions et installations incompatibles avec une zone habitée,
-les constructions autorisées dans l’intérêt communal, sous réserve d’une délibération motivée du conseil municipal
24 articles du code de l’urbanisme viennent encadrer les constructions. Ces articles constituent un socle : Les Règles Générales de l’Urbanisme. Certains ont un caractère impératif, alors que d’autres ont un caractère permissif et laissés à l’appréciation de l’autorité administrative. Trois grands domaines son ciblés à travers ces articles :
– la localisation et la desserte des constructions par les réseaux (voirie, eaux, électricité, …)
– l’implantation et le volume des constructions
– l’aspect des constructions et leurs insertions dans le paysage
Le certificat d'urbanisme
Le certificat d’urbanisme n’est pas un passage obligatoire pour obtenir un Permis de Construire. Il est tout de même fortement conseillé d’en faire la demande. Toute personne, propriétaire ou non peut faire la demande d’un certificat d’urbanisme.
Sa fonction principale est de fournir au pétitionnaire des informations générales sur un terrain, au regard :
– des dispositions d’urbanisme,
– des limitations administratives au droit de propriété,
– du régime des taxes et participations d’urbanismes applicables.
On parle alors de certificat d’urbanisme informatif
Il se prononce également sur la réalisation de l’opération lorsque la demande précise :
– la nature de l’opération et sa localisation approximative,
– la destination des bâtiments protégés,
– l’état des équipements publics existants ou prévus.
Dans ce cas, le certificat d’urbanisme est dit opérationnel.
Le certificat d’urbanisme a une durée de vie de 18 mois renouvelable.
Le certificat garantie la stabilité des dispositions qu’il mentionne durant sa période de validité, à l’exception de celle ayant pour objet la sécurité et la salubrité publique.
Le certificat d’urbanisme est déposé contre récépissé (ou envoyé par lettre recommandée avec accusée réception) dans la mairie du lieu de situation du terrain. La nature des pièces varient selon qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme informatif ou opérationnel.
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les certificats d’urbanisme informatifs; le délai courant à partir de la remise du récépissé. Il est de 2 mois dans les autres cas. L’instruction est conduite par les services de l’Etat ou ceux de la commune.
La déclaration préalable
Elle s’applique pour :
– les constructions créant ou agrandissant une SHOB comprise entre 2 et 20 m2,
– les constructions de moins de 2m2 et de plus de 12 m de haut,
– les travaux transformant 10 m² de SHOB en SHON,
– les changements de destination sans travaux ou avec des travaux ne touchant pas à la façade et aux structures porteuses,
– les travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment (création d’ouverture, ravalement…),
– les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément identifié comme d’intérêt patrimonial ou paysager (art. L123-1-5 du code de l’urbanisme).
Le permis de construire
Il s’applique pour :
– les constructions créant plus de 20 m2 de SHOB,
– les travaux conduisant à modifier le volume du bâtiment et à percer ou agrandir une ouverture sur un mur extérieur
– les changements de destination accompagné de travaux modifiant la façade du bâtiment ou les structures porteuses
Le permis d'aménager
Sa vocation première n’est pas la la construction de bâtiment, mais bien l’aménagement de terrain. Il peut tout de même porter à la fois sur l’aménagement de terrain et le permis de construire ou de démolir, lorsque des constructions s’avèrent nécessaires pour mener à bien l’aménagement de terrain (constructions conduites alors par l’aménageur).
Ce permis s’applique pour :
– les lotissements,
– les opérations de remembrements conduits par une association foncière urbaine,
– les travaux sur les campings ou les parcs résidentiels de loisir classés en hébergement léger (création, extension, aménagement paysager),
– l’aménagement de terrain pour la pratique de sports motorisés ou la création d’un parc d’attraction,
– certains affouillements et exhaussements
Le permis de démolir
Le Permis de Démolir ne s’applique à Guerfand, la commune n’ayant pas institué par délibération municipale le Permis de Démolir.
Procédure d'instruction
La demande peut être présenter par :
– le propriétaire du terrain,
– son mandataire,
– une personne attestant être autorisée à exécuter des travaux,
– un co-indiviaire ou un mandataire dans le cas d’indivision,
– une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Le nombre de dossier à fournir est de
– 2 dans le cadre de déclaration préalable,
– 4 dans les autres cas.
Dans certaines hypothèses, d’autres exemplaires peuvent être demandés.
Les pièces à fournir dépendent du projet.
La demande est à déposer ou à envoyer en mairie qui joue la fonction de guichet. Le maire accuse réception de cette demande en délivrant un récépissé. Ce dernier marque le début du délai d’instruction.
Dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt, l’autorité compétente peut notifier au demandeur :
– des pièces complémentaires
– une modification du délai d’instruction (notamment lorsque divers services sont amenés à se prononcer sur le dossier)
Excepté majoration du délai d’instruction, ce dernier est de :
– 1 mois pour une déclaration préalable
– 2 mois pour les permis de construire portant sur une maison d’habitation et pour les permis de démolir
– 3 mois pour les autres permis de construire et les permis d’aménager
Le service instructeur consulte les personnes publiques ou services intéressés par le projet qui émettent leur avis. A l’issue de la procédure d’instruction, un avis est rendu sur le projet.
SAISINE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE EN MATIÈRE D’URBANISME
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE (CGU)
Le présent document porte sur les conditions d’utilisation du service de saisine par voie électronique relatif aux demandes d’autorisations d’urbanisme (certificats d’urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, de démolir ou d’aménager), à l’exclusion de toute autre demande.
Vous souhaitez demander une autorisation d’urbanisme en ligne :
L’utilisation de la téléprocédure est facultative et gratuite mais tout dépôt par voie électronique doit impérativement respecter les présentes conditions générales. Cette procédure s’adresse aux personnes physiques ainsi qu’aux personnes morales. L’usage de la langue française est obligatoire.
1 – Rendez vous sur le site www.service-public.fr
thème : logement / rubrique : urbanisme / sous-rubrique : autorisation d’urbanisme
2 – Choisissez ensuite la démarche souhaitée.
Vous aurez le choix entre :
- l’accès direct au formulaire cerfa que vous pourrez renseigner en ligne puis sauvegarder et télécharger au format PDF
ou
- l’assistance à la demande d’autorisation d’urbanisme. Il vous est vivement conseillé d’utiliser cette assistance qui vous guidera tout au long de l’établissement du formulaire cerfa jusqu’à sa finalisation et sa sauvegarde au format PDF.Il vous sera également indiqué les pièces à fournir à l’appui de la demande et les informations que celles-ci doivent contenir.
3 – Pour déposer votre demande, lorsque votre dossier est complet (formulaire + pièces à joindre), rendez-vous sur la messagerie de la mairie, dédiée aux autorisations d’urbanisme :
mairieguerfand@wanadoo.fr
Votre message devra contenir :
En objet :
la nature de la demande, la date de la demande (AAAAMMJJ) et le nom du demandeur séparés par un tiret comme par exemple : DP-20220101-dupont ou PC-20220215-sci-durand
Dans le corps du message :
Le nom et le prénom du demandeur s’il s’agit d’un particulier
La dénomination et le SIRET s’il s’agit d’une personne morale
La dénomination et le numéro d’inscription au répertoire national s’il s’agit d’une association
L’adresse postale
L’adresse mail
En pièces jointes :
Le formulaire cerfa et toutes les pièces du dossier seront établis au format PDF, JPG ou PNG et joints au message de transmission selon le nommage : nature formalité-date de la demande (AAAAMMJJ)- désignation du demandeur-nature de pièce, comme par exemple :
DP-20220101-dupont-cerfa.pdf ou PC-20220215-sci-durand-PC7.jpg, etc.
Il sera établi un fichier par pièce du dossier. Aucune pièce ne devra excéder 10 méga-octets.
La commune accepte de recevoir par voie électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme concernant les établissements recevant du public.
Toute demande par voie électronique qui ne respectera pas l’ensemble des critères énoncés dans les présentes conditions générales sera considérée comme non recevable.
Un accusé de réception électronique (ARE) délivrant les premières informations sur le traitement du dossier sera transmis en retour dans le délai d’un jour ouvré. À défaut, un accusé d’enregistrement électronique (AEE) sera adressé dans le même délai. Dans ce cas, l’ARE sera délivré dans un délai de 10 jours ouvrés (le jour ouvré se définit comme un jour allant du lundi au vendredi inclus, à l’exclusion des jours fériés).
En cas de demandeurs multiples, les envois dématérialisés effectués par l’administration seront dirigés vers l’adresse électronique utilisée par le pétitionnaire pour transmettre sa demande.
L’administration se réserve le droit de répondre par courrier à toute demande dématérialisée.
L’administration s’engage à collecter et traiter les données de l’usager via cette téléprocédure
conformément :
- à la loi informatique et libertés dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018 ;
- au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, dit RGPD,
applicable depuis le 25 mai 2018.
Les recours éventuels, relatifs à la procédure régie par le présent document seront présentés soit :
– par courrier postal à l’adresse suivante : Mairie, 1bis rue du Bourg, 71620 Guerfand
– par courrier électronique à l’adresse suivante : mairieguerfand@wanadoo.fr