COMMUNE DE GUERFAND

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2025

COMMUNE DE GUERFAND

CANTON D’OUROUX SUR SAONE

ARRONDISSEMENT DE CHALON SUR SAONE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11                Qui ont pris part à la Délibération : 10

Séance du 27 Novembre 2025

Date de la convocation : 21 Novembre 2025

Date de l’affichage : 21 Novembre 2025

              L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept du mois de novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, Laurent MORERE.

Présents : Mme MOUCOT Cécile, Mme PORRET Perrine, Mme VIROT Sabine, M. BECHE Franck, M. BONIN Jean-Baptiste, M. GORRET Nicolas, M. MORERE Laurent, M. PONSARD Christophe.

Procuration(s) :

Mme PRIMET GAUDILLAT Stéphanie donne pouvoir à Mme MOUCOT Cécile.

M. COURT Fabrice donne pouvoir à M. PONSARD Christophe.

Etai(ent) excusé(s) :

M. NIVET Ludovic.

M.GORRET Nicolas a été élu secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 19 heures.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 Septembre 2025 : adopté à l’unanimité.

1. Adhésion au contrat proposé par le CDG 71 souscrit auprès de CNP ASSURANCES/RELYENS pour la couverture de nos obligations statutaires concernant nos agents affiliés à la CNRACL et à l’IRCANTEC, à compter du 1^er Janvier 2026

Conformément à l’alinéa 5 de l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984, le Centre de Gestion de Saône et Loire peut souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers liés aux obligations statutaires.

Un contrat d’assurance des risques statutaires souscrit pour le compte des collectivités et établissements auprès de la CNP ASSURANCES/ RELYENS pour les collectivités employant au moins 20 agents CNRACL et de WTW / AG2R pour les collectivités employant 1 à 19 agents affiliés à la CNRACL arrive à échéance le 31 décembre 2025.

Conformément à la délibération n° CA-2024-032 du conseil d’administration du 08 octobre 2024, une procédure de remise en concurrence a donc été engagée afin d’attribuer le marché pour la période du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2029.

Pour rappel la consultation est passée sous la forme d’une procédure avec négociation en application des articles L.2124-1, L.2124-3, R.2161-12 et suivants du Code de la commande publique :

Tranche ferme : pour les collectivités et établissements publics de Saône et Loire employant jusqu’à 29 agents affiliés à la CNRACL

Tranches optionnelles : pour les collectivités et établissements publics de Saône et Loire employant plus de 29 agents affiliés à la CNRACL

Après réception et analyse des offres et candidatures, la commission d’appel d’Offre (CAO) s’est réunie le mercredi 28 mai 2025 pour se prononcer sur l’attribution du marché.

La décision de la CAO est la suivante : attribution du marché au groupement CNP ASSURANCES / RELYENS.

Délibération :

Vu la délibération numéro 001/2025 du 6 Février 2025 donnant mandat au Centre de Gestion de Saône et Loire de lancer la consultation en vue de souscrire pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,

Vu le courrier du Centre de Gestion de Saône et Loire du 10 juillet 2025 informant notre collectivité de l’assureur attributaire,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré :

DECIDE d’adhérer au contrat proposé par le Centre de Gestion de Saône et Loire souscrit auprès de CNP ASSURANCES / RELYENS pour la couverture de nos obligations statutaires concernant nos agents affiliés à la CNRACL et à l’IRCANTEC à compter du 1er janvier 2026.

Le taux de cotisation, pour l’ensemble des risques, pour les agents affiliés à la CNRACL est de 5,56% avec une franchise de 10j sur la maladie ordinaire, en option, prise en charge des charges patronales à hauteur de 10% et/ou le Supplément Familial de Traitement pendant la période d’arrêt de travail.

Le taux de cotisation, pour l’ensemble des risques, pour les agents affiliés à l’IRCANTEC est de 1,48% avec une franchise de 10j sur la maladie ordinaire, en option, prise en charge des charges patronales à hauteur de 10% et/ou le Supplément Familial de Traitement pendant la période d’arrêt de travail.

AUTORISE le Maire à signer le certificat d’adhésion, tous autres documents afférents au contrat et effectuer les démarches nécessaires,

RAPPELLE que les crédits sont prévus au budget.

2. Signature de la convention avec la CCSDB pour l’instruction des autorisations d’urbanisme et actes relatifs à l’occupation des sols

Vu l’article 134 de la loi ALUR mettant fin à la mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme dans les communes appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants.

Vu l’article L5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales tel que modifié par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 et qui dispose notamment qu’« en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs. » […] « Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention. »

Vu la délibération n°2015 04 33 de la CCSDB en date du 14 avril 2015 portant création d’un service mutualisé pour l’instruction des autorisations d’urbanisme

Vu la délibération n°2025 09 62 de la CCSDB en date du 30 septembre 2025 relative à la révision de la convention avec les communes pour l’instruction des autorisations d’urbanisme et actes relatifs à l’occupation des sols

Considérant qu’il convient d’actualiser les règles de fonctionnement du service et les modalités financières ;

Considérant qu’il convient d’attendre l’adoption et l’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme intercommunale (PLUi) par le Communauté de Communes Saône Doubs Bresse pour acter la mise en œuvre de cette convention, et que jusqu’à cette date, l’instruction des autorisations d’urbanisme restera assurée par les services de la DDT conformément au Règlement National d’Urbanisme (RNU) ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE les termes de la convention annexée,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention définissant les règles de coopération entre la commune et l’EPCI compétent pour l’instruction des autorisations d’urbanisme et actes relatifs à l’occupation des sols, dès que le PLUi sera adopté et applicable, et telle qu’annexée à la présente délibération.

3. Règlement intérieur de la salle communale

Considérant qu’il est nécessaire d’adopter un nouveau règlement intérieur pour la salle communale, afin de fixer les modalités de location et d’utilisation de celle-ci.

Vu le projet transmis à tous les conseillers municipaux,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE, à l’unanimité, le règlement intérieur de la salle communale ci-annexé.

4. Demandes de subvention

M. le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les demandes de subvention reçues par :

– le Collège Olivier de la Marche de Saint-Martin-en-Bresse, à qui il a été attribué une subvention de 15€ par enfants participant de la commune (8 enfants), soit un montant maximal de 120€,

– l’association CSA Boxe Pieds Poings de Saint-Martin-en-Bresse, à qui il a été attribué une subvention de 180€.

5. Divers

• PLUi :

M. le Maire annonce aux membres du Conseil Municipal qu’une partie des demandes de modifications sur le PLUi a été pris en compte. Le PLUi a fait l’objet de nombreux ateliers ces dernières semaines. Le projet doit être voté le 9 décembre prochain.

• Motte castrale du Biron :

Les entreprises intervenant sur la motte castrale du Biron n’ont pas respecté la consigne rappelée par la DRAC en début de chantier. M. PONSARD, adjoint, accompagné des services de la DRAC, se sont rendus sur place pour constater les dérives qui endommagent le site. Un rappel à la loi sera fait par la DRAC.

• Travaux :

M. le Maire fait un point sur les travaux de la route de l’Abergement. L’entreprise Eurovia a bien corrigé la malfaçon. Les dégâts sur les trottoirs, route de Perrigny, ont été réparés.

• Barrières accès déchèteries :

Des barrières vont être installées à l’entrée des 6 déchèteries du Siced Bresse Nord à partir du 1^er Janvier 2026, afin d’en limiter l’accès aux habitants des communes extérieures au Siced. Un calendrier de permanences a été mis en place par le Siced ainsi qu’un portail Web (accessible à partir du 1^er décembre). Les administrés qui se trouveraient en difficulté avec ces deux propositions pourront se présenter en Mairie avec leur carte grise et un justificatif de domicile, à partir du 1^er Décembre, pour pouvoir s’inscrire afin de bénéficier de l’accès.

• Agent Technique Polyvalent :

M. le Maire informe le Conseil Municipal de la démission de notre Agent Technique Polyvalent. Il présente les candidatures reçues pour ce poste qui sera vacant au 1^er Décembre 2025. M. le Maire est chargé de procédé au remplacement.

• Action fédération chasse en faveur de la biodiversité :

M. le Maire a assisté à une réunion qui s’intitule « inform’Haie ». Il en fait un résumé aux membres du Conseil Municipal, notamment sur la préservation et la valorisation des haies.

• Stagiaire :

M. le Maire informe que la Mairie à accueillie une stagiaire, depuis le 17 Novembre 2025, pour un stage de deux semaines.

• Comparatif logiciels métiers :

Suite à une hausse imposée de notre logiciel métier actuel, M. le Maire à souhaité comparer les prix avec d’autres logiciels proposés aux Mairies, afin d’en réduire le coût. Les coûts sont présentés au Conseil. Ceux-ci restent beaucoup plus couteux que notre logiciel actuel. Nous ne changerons donc pas de logiciel pour le moment.

• Régie d’avances :

M. le Maire annonce aux membres du Conseil Municipal qu’une régie d’avances à été créée pour effectuer certaines dépenses, notamment le carburant pour les espaces verts.

• Présentation RQPS eau potable :

En 2024, le prix de l’eau pour un foyer consommant 120 m³ s’élève à 2,79 €/m³ TTC, légèrement au-dessus de la moyenne départementale (2,87 €/m³) mais en hausse modérée de 3,1 % par rapport à 2023. Cette augmentation s’explique principalement par la suppression de la redevance pollution domestique et l’ajout de nouvelles redevances (consommation et performance des réseaux).

Qualité : Eau conforme à 97-100 %, classe A (ARS).

Réseau : 78,7 % de rendement (70,2en 2020), 3,6 km renouvelés en 2024, 0 branchement en plomb.

Fin de la séance à 20h30.

Le Maire, Laurent MORERE.                                                       Le secrétaire de séance, Nicolas GORRET.