PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 2025

COMMUNE DE GUERFAND

CANTON D’OUROUX SUR SAONE

ARRONDISSEMENT DE CHALON SUR SAONE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11                Qui ont pris part à la Délibération : 11

Séance du 11 Septembre 2025

Date de la convocation : 4 Septembre 2025

Date de l’affichage : 4 Septembre 2025

              L’an deux mil vingt-cinq, le onze du mois de septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, Laurent MORERE.

Présents : Mme MOUCOT Cécile, Mme PORRET Perrine, M. BECHE Franck, M. BONIN Jean-Baptiste, M. GORRET Nicolas, M. MORERE Laurent, M. NIVET Ludovic, M. PONSARD Christophe

Procuration(s) :

Mme PRIMET GAUDILLAT Stéphanie donne pouvoir à Mme MOUCOT Cécile.

Mme VIROT Sabine donne pouvoir à M. BONIN Jean-Baptiste.

M. COURT Fabrice donne pouvoir à M. PONSARD Christophe.

Etai(ent) excusé(s) :

Mme MOUCOT Cécile a été élue secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 20 heures.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 Juin 2025 : adopté à l’unanimité.

1. Signature d’une convention avec la mutuelle communale Mut’Com

Il est proposé au conseil municipal de signer une convention avec la mutuelle communale MUT’COM, afin de proposer aux habitants de Guerfand une complémentaire santé accessible, solidaire, claire et sans condition médicale.

1. Pourquoi changer d’opérateur ?

Depuis plusieurs années, la commune disposait d’une convention avec AXA, mais :

• Les échanges sont devenus très difficiles : plus d’interlocuteur identifié, absence de suivi.
• Manque de clarté sur l’offre : les avantages de l’offre communale ne sont pas clairement différenciés de leur offre classique.
• Les modules sont complexes à comprendre, rendant le choix difficile pour les administrés.

Ce manque de réactivité et de lisibilité ne permet plus à la commune de garantir une information fiable aux habitants. La convention n’est d’ailleurs plus à jour.

2. L’offre de la mutuelle communale MUT’COM – claire et adaptée

Avantages principaux :

• Sans questionnaire médical, sans limite d’âge
• 6 niveaux de garanties (5 formules classiques + une HOSPI)
• Tarifs forfaitaires, à partir de 10,65 €/mois (formule de base)

Prestations clés :

• Hospitalisation : Honoraires jusqu’à 300 %, chambre individuelle jusqu’à 100 €/jour.
• Soins courants : 100 à 300 % selon la formule.
• Dentaire / optique / auditif : jusqu’à 600 € (verres lunettes), 400 € (implants), 100% + 400 € (audioprothèses).
• Médecines douces et accompagnement psychologique inclus à partir de la formule 2.
• Assistance juridique par téléphone.

3. Comparaison avec AXA « Santé communale » (ancienne offre)

4. Intérêt pour Guerfand et ses habitants

• Une offre immédiatement opérationnelle, bien structurée.
• Des interlocuteurs joignables et professionnels.
• Une réunion publique prévue, organisée par l’organisme.
• Aucun engagement financier ou juridique pour la commune.
• Une offre solidaire, accessible à tous : retraités, familles, personnes isolées, jeunes actifs…

5. Proposition de délibération

Il est proposé au conseil municipal :

• De mettre fin au partenariat avec AXA, devenu inopérant ;
• De signer une convention avec la mutuelle communale MUT’COM ;
• D’organiser une réunion d’information publique à Guerfand pour les habitants ;
• D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette action.

DELIBERATION :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;

Vu la nécessité de faciliter l’accès à une complémentaire santé pour les habitants de la commune ;

Considérant que la commune avait précédemment signé une convention avec la société AXA pour proposer une offre de santé communale, mais que cette dernière ne donne plus satisfaction : absence d’interlocuteur, manque de lisibilité des garanties proposées, difficultés de communication récurrentes ;

Considérant la proposition de « Mutuelle Communale » reçue de l’association MUT’COM , visant à offrir aux habitants une complémentaire santé solidaire, accessible, sans questionnaire médical, et avec des garanties lisibles et tarifaires compétitives ;

Considérant que cette convention ne crée aucune obligation financière ou juridique pour la commune, et que son rôle se limite à faciliter l’information des habitants et à organiser une réunion publique avec l’opérateur ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

Article 1 : D’approuver la signature d’une convention entre la commune de Guerfand et l’association MUT’COM pour la mise en œuvre d’une mutuelle communale proposée.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à son application, notamment la mise à disposition d’un local communal pour l’organisation d’une réunion d’information à destination des habitants.

Article 3 : De mettre fin à la convention informelle précédemment conclue avec la société AXA, devenue inopérante.

2. Régime indemnitaire des régisseurs de recettes ou d’avances

Le Conseil Municipal,

Vu l’instruction codificatrice du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités et des établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 28 mai 1993, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’une indemnité de maniement de fonds peut être attribuée aux régisseurs de recettes et aux régisseurs d’avances et que les taux de l’indemnité sont fixés par délibération dans la limite des taux en vigueur pour les régisseurs des collectivités locales. Le cas échéant, une indemnité de maniement de fonds peut également être allouée aux suppléants dans les conditions prévues par l’instruction du 21 avril 2006.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

• D’allouer l’indemnité de maniement de fonds aux régisseurs titulaires aux taux prévus par l’arrêté du 28 mai 1993, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 :

• Dit qu’une indemnité de maniement de fonds pourra, le cas échéant, être allouée aux régisseurs suppléants dans les conditions prévues par l’instruction du 21 avril 2006.

• Charge Monsieur le Maire d’arrêter les montants individuels à verser aux agents concernés.

3. Rapport annuel du SPANC

Présentation du service

• 9 531 installations d’assainissement non collectif gérées, desservant 19 062 habitants sur 46 communes.
• Service créé en 2006, avec 3 techniciens dédiés.

Activités 2024

• 886 contrôles réalisés (–22 % vs 2023), dont :
  • 182 contrôles de vente (+20 %), avec 64 % d’avis défavorables.
  • 402 diagnostics périodiques (–44 %), avec 67 % d’avis défavorables.
  • 185 contrôles de fin de travaux (71 % d’avis favorables avec réserves).
• 364 vidanges réalisées (84 % programmées, 16 % urgentes).

Finances 2024

• Recettes totales : 141 345 € (+8 % vs 2023).
• Excédent global : 22 292 € (fonctionnement excédentaire de 35 217 €, investissement déficitaire de 12 225 €).

Faits marquants

• Acquisition d’un nouveau véhicule de service.
• Refonte du règlement de service et préparation d’un nouveau logiciel de gestion pour 2025.

En 2024, on constate une baisse des diagnostics mais une hausse des contrôles de vente, ainsi qu’une priorité à la modernisation du service

4. Divers

1.Avancement PLUi

Synthèse générale du rapport et des conclusions du PLUi de la CCSDB

L’enquête publique sur le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse (CCSDB) s’est déroulée du 7 mai au 11 juin 2025. La commission d’enquête a rendu un avis favorable, assorti de 5 réserves et de recommandations visant à améliorer la cohérence, la précision et la conformité juridique du projet.

Points clés :

Le PLUi s’articule autour de 3 axes stratégiques : préserver la filière agricole, favoriser le développement autour des centralités urbaines, et offrir un cadre de vie attractif en valorisant le patrimoine naturel et paysager.

La commission souligne la qualité globale du projet, compatible avec les documents supra-communaux (SCoT, SRADDET, SDAGE), mais relève des incohérences mineures (zonages, réglementation, prise en compte des zones humides, assainissement, etc.).

Les observations du public (219 contributions) et les avis des personnes publiques (MRAe, DDT, Chambre d’Agriculture, etc.) ont été pris en compte. La CCSDB a répondu point par point, avec des ajustements prévus avant l’approbation finale.

Le projet avance rapidement vers son approbation, avec une volonté de finalisation d’ici fin 2025.

Les réponses détaillées aux observations et les modifications apportées suite à l’enquête publique sont désormais disponibles sur le site internet de la CCSDB :

Le PLUi devrait être mis à approbation d’ici fin 2025.

Emplacement réservé (ER) sur la motte castrale de Guerfand

Le commissaire enquêteur, dans son rapport d’enquête publique sur le PLUi, a souligné la nécessité de préciser les caractéristiques des emplacements réservés (ER) de grande superficie, comme celui de la motte castrale de Guerfand (22 770 m²), et d’en clarifier la vocation.  M. le Maire expose au conseil municipal un argumentaire pour la création de cet ER, en cohérence avec les orientations du PADD de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse. Ce projet vise à sécuriser la préservation de ce site historique et naturel, tout en permettant son aménagement futur en espace public de loisirs et de détente, conformément à l’Axe 3 du PADD (« Offrir un cadre de vie attractif en s’appuyant sur le patrimoine naturel, architectural et paysager ») et à l’Orientation F (« Développer les activités et les pratiques de loisirs et de tourisme »). L’emplacement réservé offrira à la collectivité la possibilité d’en maîtriser l’acquisition et l’aménagement, évitant ainsi toute dégradation ou privatisation incompatible avec l’intérêt général, en pleine adéquation avec les objectifs de préservation du patrimoine et de maîtrise foncière portés par le PADD. Le conseil municipal valide cette inscription dans le PLUi, en soulignant sa compatibilité avec les orientations stratégiques du territoire.

2. Avancement des travaux route de l’Abergement

Les travaux sont finis, ils se sont déroulés sans aléas. Quelques problèmes sont apparus, ils sont en cours de résolution. Les plantations, chemin de la Vendue, auront lieu cet automne.

3. Point sur les infractions à l’urbanisme et signalements

Le maire rappelle tout d’abord qu’il est tenu par le Code de l’urbanisme de constater toute infraction aux règles en vigueur et de transmettre un procès-verbal au procureur de la République, faute de quoi sa responsabilité pénale pourrait être engagée. Une procédure administrative de mise en conformité avec mise en demeure ou astreintes financières existe également, mais elle n’est pas obligatoire. Dans le cas présent, il a été choisi de ne pas l’engager afin de ne pas envenimer inutilement la situation, l’objectif étant avant tout de faire respecter la loi avec égalité.

Le maire informe ensuite le conseil qu’un administré avait déposé une déclaration préalable pour une construction, laquelle a été refusée par la préfecture. Ne comprenant pas ce refus, ce même administré a signalé plusieurs infractions qu’il avait constaté.

Un de ces signalements s’avérait exact, un procès-verbal d’infraction a donc été dressé à l’encontre d’un administré, la personne concernée ayant parfaitement accepté la démarche et s’étant engagée à régulariser sa situation.

Enfin, un procès-verbal a également été établi à l’encontre de l’administré à l’origine de ces signalements, en raison de sa propre construction édifiée sans autorisation en dehors des parties urbanisées, à l’emplacement prévu par la déclaration préalable refusée.

À la suite de l’établissement de ce procès-verbal, la gendarmerie a procédé à des auditions.

Toutes les démarches entreprises l’ont été dans le respect de la loi, avec impartialité et dans le seul but de protéger la commune et d’assurer un traitement égal pour tous les administrés.

4. Motte du Biron

Une coupe de bois est en cours. Sur sollicitation de la mairie la DRAC a fait un courrier pour rappeler son obligation de préservation du site au propriétaire (dessouchage, excavations… interdits).

5. Rapport sur le Prix et la Qualité du SICED

Le SICED Bresse Nord, qui regroupe 46 communes et 30 375 habitants, présente une baisse significative de 6,41 % des ordures ménagères résiduelles collectées en 2024 (96 kg/habitant), tandis que la collecte des emballages recyclables a augmenté de 20,93 % (57 kg/habitant).

Côté biodéchets, 553 composteurs ont été vendus en 2024, et 8 placettes de compostage partagé ainsi que 12 biobornes ont été installées sur le territoire. Les déchèteries ont enregistré une hausse de fréquentation (+3,33 %) et de tonnage (+640 tonnes).

Sur le plan financier, le SICED affiche un excédent global de 942 771 € en 2024.

Enfin, des actions de prévention (magazine, journées portes ouvertes, lutte contre les dépôts sauvages) ont été menées pour sensibiliser la population.

6. Société de chasse de Guerfand

M. Nicot, ancien président, a présenté son successeur, M. Charlie Dallerey, au Maire et à l’adjointe présente. M. Dallerey a informé que la société compte désormais 8 chasseurs actifs. Cette année 14 hectares de maïs ont été clôturés pour les préserver des sangliers. Il a également rappelé que la chasse avait essentiellement lieu les mercredis, samedis et dimanches en période d’ouverture. La société de chasse propose son chapiteau à la location et envisage d’organiser ou de participer à des manifestations. M. le Maire a rappelé que comme pour toutes les associations du village, la société pouvait, si besoin, solliciter une subvention à la commune et qu’elle peut bénéficier du prêt de la salle, des tables ou du barbecue.

7. Travaux de réfection de la bande de roulement route de Perrigny

Dans le cadre des travaux de réfection de la bande de roulement, sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté de communes, des engins de chantier ont stationné illégalement sur les trottoirs, occasionnant certaines dégradations. L’entreprise responsable s’est engagée à remettre les lieux en état.

Ces travaux ont été engagés sans concertation préalable avec les communes concernées et sans arrêté de circulation. Ils ont également provoqué des perturbations pour les riverains ainsi que du ramassage scolaire le matin même (arrêts non desservis à Guerfand et Saint-Martin-en-Bresse). La société de transport GIRARDOT a toutefois assuré un retour à la normale dès le ramassage du soir. 

Il est rappelé que ces travaux, demandés depuis plusieurs années par la commune auprès de la Communauté de communes, étaient néanmoins utiles et attendus. Le conseil municipal remercie la Communauté de communes pour cet investissement sur nos routes.

Fin de la séance à 21h26.

Le Maire, Laurent MORERE.                                                       La secrétaire de séance, Cécile MOUCOT.