COMMUNE DE GUERFAND

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 JANVIER 2026

COMMUNE DE GUERFAND

CANTON D’OUROUX SUR SAONE

ARRONDISSEMENT DE CHALON SUR SAONE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11                Qui ont pris part à la Délibération : 9

Séance du 29 Janvier 2026

Date de la convocation : 19 Janvier 2026

Date de l’affichage : 19 Janvier 2026

              L’an deux mil vingt-six, le vingt-neuf du mois de janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, Laurent MORERE.

Présents : Mme MOUCOT Cécile, Mme PORRET Perrine, Mme VIROT Sabine, M. BONIN Jean-Baptiste, M. GORRET Nicolas, M. MORERE Laurent, M. NIVET Ludovic, M. PONSARD Christophe.

Procuration(s) :

Mme PRIMET GAUDILLAT Stéphanie donne pouvoir à Mme MOUCOT Cécile.

Etai(ent) excusé(s) :

M. BECHE Franck et M. COURT Fabrice.

M. PONSARD Christophe a été élu secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 20 heures.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 Novembre 2025 : adopté à l’unanimité.

1. Vente parcelle pour régularisation

Contexte :

Madame Sylvia CORNAZ était propriétaire des parcelles A n° 276, 277 et 825. Le portail qui clos ladite propriété a été posé sur le domaine public de la commune de GUERFAND, non pas à l’alignement comme préconisé aux termes d’un arrêté en date du 16 novembre 1998, mais parallèle à la route.

En conséquence, un géomètre expert du cabinet ABCD situé à MONTMOROT a réalisé un document d’arpentage reconfigurant juridiquement la propriété de Madame Sylvia CORNAZ, conformément aux limites visuelles et de fait.

A ce jour, les parcelles A n° 276, 277 et 825 ont été vendues au profit de Madame Sandra NIVET aux termes d’un acte reçu par Maître Laurence VERNET, notaire à PIERRE DE BRESSE le 29 décembre 2025.

Madame Sylvia CORNAZ reste à ce jour propriétaire de la parcelle A n° 826.

Les parcelles A n° 827 et 828 constituent des parcelles de délaissé de voirie et dépendent du domaine public de la commune de GUERFAND.

Le portail de Madame NIVET étant situé sur la parcelle A n° 827, il convient de procéder à un échange entre la commune de GUERFAND et Madame Sylvia CORNAZ.

L’échange porte sur :

• Cession par la commune : parcelles A n° 827 (sur laquelle le portail de Madame CORNAZ a été posé) et 828, situées en limites de propriété, évaluées à la somme de 672,00€
• Acquisition par la commune : parcelle A n° 826, évaluée à la somme de 128,00€.

Décisions :

Le Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considère que les parcelles A n° 827 et 828 n’ont pas pour fonction de desservir ou d’assurer la circulation, que les droits d’accès des riverains ne sont pas mis en cause et qu’elles ne sont pas affectées à la circulation en générale, qu’il peut dont être procédé à leur déclassement sans qu’une enquête publique soit effectuée, conformément aux dispositions de l’article L141-3 du Code de la voirie routière.

Considère que la cession d’un délaissé de voirie doit intervenir dans le respect des dispositions de l’article L112-8 du Code de la voirie routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains des parcelles déclassées.

Considère que Madame CORNAZ est la riveraine directe des parcelles A n° 827 et 828, et qu’elle consent à les acquérir par voie d’échange, sachant que ces parcelles dont elle était propriétaire, ont fait l’objet d’une vente ainsi qu’il est dit ci-dessus.

Constate la désaffectation des parcelles A n° 827 et 828 en nature de délaissé de voirie.

Constate le déclassement du domaine public desdites parcelles pour qu’elles relèvent du domaine privé communal sans enquête publique préalable, conformément aux dispositions de l’article L 141-3 du Code de la voierie routière.

Autorise l’échange de parcelles tel que décrit ci-dessus, entre la commune et Madame CORNAZ.

Dit que l’échange aura lieu moyennant une soulte de 544,00€ à la charge de Madame CORNAZ.

Dit que les frais d’échange seront en totalité à la charge de Madame CORNAZ.

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet échange.

La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

2. Avis projet centrale agrivoltaïque à Saint-Christophe-en-Bresse

Le Conseil municipal de la commune de Guerfand,

Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Chalonnais,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Bresse bourguignonne,
Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de communes Terres de Bresse,
Vu la cartographie des Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables (ZAER) de la commune de Saint-Christophe-en-Bresse,
Vu la consultation des communes voisines dans le cadre de l’instruction de la demande de permis de construire relative à un projet de centrale agrivoltaïque situé sur la commune de Saint-Christophe-en-Bresse,
Vu le dossier de complétude transmis,

Considérant que la commune de Guerfand est une commune voisine directement concernée, comportant des habitations situées à moins de cinq kilomètres du site du projet, et susceptible de subir des impacts paysagers, environnementaux et territoriaux,

Considérant que la zone d’implantation du projet n’est pas répertoriée dans la cartographie des Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables (ZAER) arrêtée par la commune de Saint-Christophe-en-Bresse, traduisant l’absence d’identification de ce secteur comme prioritaire pour le développement des énergies renouvelables,

Considérant que les parcelles concernées par le projet sont classées en zone agricole (zone A) au Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Terres de Bresse,

Considérant que le SCoT du Chalonnais, auquel est rattachée la commune de Guerfand, prescrit que :

• les secteurs accueillant des dispositifs de production d’énergies renouvelables doivent être identifiés et justifiés au regard des enjeux écologiques, agricoles, forestiers et paysagers,
• l’utilisation de terres à vocation agricole ou forestière pour l’aménagement de centrales photovoltaïques au sol est proscrite,
• les projets doivent être prioritairement implantés sur des surfaces déjà artificialisées telles que toitures, friches ou délaissés,

Considérant que les parcelles concernées par le projet sont des terres agricoles non artificialisées, fertiles, drainées et à fort potentiel agronomique, ne relevant d’aucune catégorie de friche ou de surface dégradée,

Considérant que le SCoT de la Bresse bourguignonne, dont dépend la commune de Saint-Christophe-en-Bresse, oriente prioritairement le développement des énergies renouvelables :

• vers les bâtiments agricoles ou d’activités, permettant une production solaire à grande échelle sans consommation de foncier agricole,
• vers la diversification agricole par des filières réellement productives (bois-énergie, méthanisation),
  et n’encourage pas l’implantation de centrales photovoltaïques au sol sur terres agricoles de qualité,

Considérant que le porteur foncier du projet est à la tête d’une structure agricole de très grande taille, pour laquelle le projet ne peut être regardé comme nécessaire ou indispensable à la pérennité de l’activité agricole,

Considérant que le changement de destination des terrains agricoles n’est pas justifié, au regard du dossier, par un besoin agricole nécessaire à l’exploitation, mais apparaît principalement requis afin de permettre la réalisation du projet agrivoltaïque,

Considérant que le porteur du projet n’est pas éleveur bovin et que l’activité d’élevage mise en avant repose sur le recours à des éleveurs de communes voisines, sans lien direct, autonome et pérenne avec l’exploitation agricole concernée,

Considérant que l’activité agricole présentée apparaît secondaire, principalement mobilisée afin de rendre le projet compatible avec la réglementation applicable en zone agricole,

Considérant qu’en l’état du dossier, le projet s’analyse comme un montage à finalité principalement financière, utilisant l’activité agricole comme simple justificatif,

Considérant que l’acceptation d’un tel projet créerait un effet de précédent, susceptible de constituer un appel d’air pour des investisseurs, encourageant la multiplication de projets visant à détourner le sens et la finalité de l’agrivoltaïsme,

Considérant que cette dynamique serait contraire :

• aux prescriptions du SCoT du Chalonnais,
• aux orientations du SCoT de la Bresse bourguignonne,
• aux objectifs de sobriété foncière et de protection des terres agricoles,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

• Émet un avis défavorable au projet de centrale agrivoltaïque tel que présenté,
  
  
• Rappelle que le développement des énergies renouvelables doit s’inscrire dans une planification territoriale cohérente, respectueuse des documents d’urbanisme et de la vocation agricole des sols,
• Alerte sur les dérives possibles d’un agrivoltaïsme à dominante financière, déconnecté des besoins agricoles réels.

3. Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026

Monsieur MORERE Laurent, rapporteur,

L’article L.1612-1 du Code Général des collectivités territoriales rappelle qu’en l’absence de vote de budget primitif, et dans cette attente, le Maire est en droit de mettre en recouvrement les recettes, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits au budget de l’année précédente.

Le Maire possède également le droit de mandater les dépenses de remboursement du capital de la dette venant à échéance avant le vote du budget primitif.

Enfin, sur autorisation du Conseil Municipal, il peut être autorisé d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des crédits du budget précédent.

Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services de la commune, le Conseil municipal approuve à l’unanimité et autorise le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts en 2025 dans l’attente du vote du budget primitif 2026 :

4. Demandes de subventions reçues

Monsieur le Maire présente les différentes demandes de subventions reçues.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’attribuer une subvention :

• A l’unanimité, au Comité d’entente des Anciens Combattants de SAINT-MARTIN-EN-BRESSE, à hauteur de 50 euros,
• A la majorité des voix, au Comité des 3 Rivières du Souvenir Français de VERDUN-CIEL, à hauteur de 50 euros.

5. Divers

1. Dégradation panneau cimetière :

                   Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la dégradation d’un des panneaux du cimetière par un sanglier en période de chasse. L’amicale des chasseurs a pris en charge et remplacé ce panneau.

2. Déneigements et salages routes :

                   Monsieur le Maire informe avoir demandé à l’entreprise BECHE et Fils de réalisé 3 déneigements et salages sur nos routes. Un passage nous a été offert par l’entreprise. Il remercie chaleureusement l’entreprise.

3. Travaux route de Perrigny :

                   Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse n’a pas réceptionné les travaux route de Perrigny, suite aux malfaçons constatées. L’entreprise Eurovia doit reboucher les trous qui se sont formés avec de l’enrober à chaud. C’est une solution temporaire. La route sera refaite cette année.

4. PLUi :

                   Monsieur le Maire expose que la publication de la délibération du PLUi est effective au 27 janvier 2026. Le PLUi est à présent entré en vigueur et s’instaure sur la commune. Les dossiers d’urbanisme seront désormais instruits par le service instructeur au siège de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse et ils peuvent être déposés directement en ligne sur le site https://gnau49.operis.fr/saonedoubsbresse/gnau . Le PLUi est consultable en ligne sur le site : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/ .

5. Périscolaire école Saint-Martin-en-Bresse :

                   Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de sa volonté à participer aux commissions temps périscolaires des écoles de Saint-Martin-en-Bresse. Lors de ces commissions seront présentées les difficultés rencontrées pendant les temps périscolaires, plus particulièrement le temps méridien. Il souhaite à l’avenir que les communes soient associées à plus de réflexion et que celles-ci se mutualisent sur les différents projets d’investissement des écoles.

6. Bulletins Municipaux :

                   Les bulletins municipaux ont été distribués dernièrement dans les boîtes aux lettres de la commune. Monsieur le Maire espère que le bulletin a été apprécié par les glifanoises et glifanois, tant par la photo de couverture que par le contenu.

Fin de la séance à 21h41.

Le Maire, Laurent MORERE.                                                       Le secrétaire de séance, Christophe PONSARD.