Compte rendu du 09 mars 2021 : Adopté à l’unanimité.

1) Approbation du Compte de Gestion 2020

Le Maire expose aux membres que le compte de gestion est établi par la clôture de l’exercice.

Le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures.

Le Compte de Gestion est ensuite soumis en même temps que le compte administratif.

A l’unanimité, le Conseil Municipal, votre le compte de Gestion 2020, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

2) Vote du Compte Administratif 2020

Le Conseil Municipal, sous la présidence de M. PONSARD Christophe, 2ème adjoint ; Monsieur le Maire ayant quitté la salle, vote le Compte Administratif de l’exercice 2020, à l’unanimité, est arrêté ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses

• Prévu : 253 123.62
• Réalisé : 164 087.88
• Reste à réaliser : 86 568.12

Recettes

• Prévu : 253 123.62
• Réalisé : 82 850.38
• Reste à réaliser : 1 425.62

Fonctionnement

Dépenses

• Prévu : 164 132.97
• Réalisé : 101 070.71
• Reste à réaliser : 0.00

Recettes

• Prévu : 164 132.97
• Réalisé : 128 614.97
• Reste à réaliser : 0.00

Résultat de clôture de l’exercice

• Investissement : – 81 237.50
• Fonctionnement : 27 544.26
• Résultat global : – 53 693.24

3) Affectation des résultats 2020

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. MORERE Laurent, après en avoir approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2020 le 08 Avril 2021.

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020

Constatant que le compte administratif fait apparaître

– Un excédent de fonctionnement de : 27 544.26

– Un déficit reporté de : 0.00

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 27 544.26

– Un déficit d’investissement de : 81 237.50

– Un déficit de restes à réaliser de : 85 142.50

Soit un besoin de financement de : 166 380.00

DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2020 comme suit :

RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2020 : EXCEDENT 27 544.26

AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 34 034.38

RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT(002) 0.00

RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) : DEFICIT 81 237.50

4) Vote du Taux d’Imposition 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Après présentation du budget primitif 2021,

DECIDE à l’unanimité, de ne pas changer le taux d’imposition des deux taxes.

5) Taxe d’Aménagement

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

– Décide d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 1 %.

– D’exonérer en application de l’article L331-9 du code de l’urbanisme,

 Les abris de jardin soumis à déclaration préalable

 Les locaux artisanaux

La présente délibération, d’une durée de trois ans, est reconductible ensuite d’année en année sauf renonciation expresse. Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.

Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

6) Vote du Budget Primitif 2021

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2021 comme suit :

Investissement :

Dépenses : 191 151.97 € (dont 86 568.12 de RAR)

Recettes : 191 151.97 € (dont 1 425.62 de RAR)

Fonctionnement :

Dépenses : 171 216.77 €

Recettes : 171 216.77 €

7) Projet de pacte de gouvernance de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse

Vu l’article L.5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales, qui dispose qu’après chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de la communauté ou de la métropole doit inscrire à l’ordre du jour à l’assemblée délibérante un débat et une délibération afin de décider d’élaborer ou non un pacte de gouvernance. Son élaboration doit permettre de faciliter le

dialogue, la coordination, l’association ou encore la délégation de moyens dans le but de renforcer les liens entre l’EPCI, les communes et les maires.

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 22 Juillet 2020, décidant de l’élaboration d’un pacte de gouvernance au sein de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse,

Vu le projet de pacte de gouvernance tel qu’annexé à la présente, et validé à l’unanimité par le Conseil Communautaire en date du 30 mars 2021,

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales les conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes disposent d’un délai de deux mois pour rendre avis sur le projet de pacte de gouvernance soumis par le Conseil Communautaire,

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE DONNER UN AVIS FAVORABLE au projet de pacte de gouvernance validé par Conseil Communautaire de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse du 30 mars 2021, tel que présenté en annexe.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération

8) Approbation de la modification des statuts de la Communauté Saône Doubs Bresse

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5214

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5214–1 et suivants, 1 et suivants,

Vu l’article L 5214

Vu l’article L 5214–16 tel que modifié par la loi 16 tel que modifié par la loi n°2019n°2019–1428 du 24 déce1428 du 24 décembre 2019mbre 2019 et par la loi et par la loi n° 2019n° 2019–1461 du 27 décembre 20191461 du 27 décembre 2019,,

Vu l’arrêté préfectoral n°71

Vu l’arrêté préfectoral n°71–20120188–0606–0101–01 en date du 01 en date du 11erer juin 2018juin 2018 portant modification des statuts de la portant modification des statuts de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse,Communauté de Communes Saône Doubs Bresse,

Vu la délibération

Vu la délibération n°2021 03 33n°2021 03 33 du du Conseil CommuConseil Communautaire de la Communauté de Communes Saône nautaire de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse en date Doubs Bresse en date du 30 mars 2021du 30 mars 2021, , approuvant par 38 voix pour et 6 abstentions, la prise de approuvant par 38 voix pour et 6 abstentions, la prise de compétence d’autorité compétence d’autorité organisatrice organisatrice de la mobilité telle que de la mobilité telle que définie à l’article L. 1231définie à l’article L. 1231–11–1 du Code des 1 du Code des transports transports conformément à la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019conformément à la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019,,

Vu la délibération n

Vu la délibération n°2021 03 34 du°2021 03 34 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Saône Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse en date Doubs Bresse en date du 30 mars 2021du 30 mars 2021, adoptant à l’unanimité des membres présents la modifica, adoptant à l’unanimité des membres présents la modification des tion des compétences dans la rédaction des statuts,compétences dans la rédaction des statuts,

Considérant qu’une mise à jour des statuts est nécessaire pour prendre en compte les évolutions apportées

Considérant qu’une mise à jour des statuts est nécessaire pour prendre en compte les évolutions apportées par la loi n° 2019par la loi n° 2019–1461 du 27 décembre 2019, dite loi Engagement et Proximité, qui supprime notam1461 du 27 décembre 2019, dite loi Engagement et Proximité, qui supprime notamment ment les compétences optionnelles, devenant des compétences supplémentaires, et qui a modifié la rédaction de les compétences optionnelles, devenant des compétences supplémentaires, et qui a modifié la rédaction de la compétence développement économique en ajoutant le paragraphe suivant à la compétence de promotion la compétence développement économique en ajoutant le paragraphe suivant à la compétence de promotion du tourisme : « sans préjudice de l’animatiodu tourisme : « sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de n touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111l’article L. 1111–4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à 4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». fiscalité propre ».

Considérant également que suite à la décision du Conseil Communautaire a

Considérant également que suite à la décision du Conseil Communautaire approuvant la prise de pprouvant la prise de compétence d’autorité organisatrice de la mobilité, il convient également d’ajouter la compétence compétence d’autorité organisatrice de la mobilité, il convient également d’ajouter la compétence facultative « d’autorité organisatrice de la mobilité définie à l’article L. 1231facultative « d’autorité organisatrice de la mobilité définie à l’article L. 1231–11–1 du Code des transports 1 du Code des transports conformément à la loi d’orieconformément à la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019″.ntation des mobilités du 24 décembre 2019 ».

Considérant qu’il appartient aux conseils municipaux d’approuver la définition des compétences de la

Considérant qu’il appartient aux conseils municipaux d’approuver la définition des compétences de la Communauté de Communes dans les conditions de majorité requise à l’article L. 5211Communauté de Communes dans les conditions de majorité requise à l’article L. 5211–5 du CGCT, à savoir 5 du CGCT, à savoir par deupar deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de x tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de cellesla population totale de celles–ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.représentant les deux tiers de la population.

Après en avoir

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal débattu et délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimitéà l’unanimité, décide, décide ::

D’APPROUVER la nouvelle rédaction des statuts, et en particulier la modification de l’article 4 relatif aux

D’APPROUVER la nouvelle rédaction des statuts, et en particulier la modification de l’article 4 relatif aux compétences, telle que présentée en annexecompétences, telle que présentée en annexe, prenant en compte les évolutions iss, prenant en compte les évolutions issues de la ues de la loi n° 2019loi n° 2019–1461 1461

du 27 décembre 2019

du 27 décembre 2019 ainsi que l’ajout de la compétence facultative « ainsi que l’ajout de la compétence facultative « d’autorité organisatrice de la mobilité d’autorité organisatrice de la mobilité définie à l’article L. 1231définie à l’article L. 1231–11–1 du Code des transports conformément à la loi d’orientation des mobilités du 1 du Code des transports conformément à la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 224 décembre 2019019″ »..

DE DEMANDER à M. le Préfet de Saône

DE DEMANDER à M. le Préfet de Saône–etet–Loire de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de l’EPCI.Loire de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de l’EPCI.

D’AUTORISER

D’AUTORISER Monsieur le Maire Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.présente délibération.

9) Divers

Les demandes de subvention de l’association des conscrits de Saint-Martin-en-Bresse et du département pour le fond de solidarité logement sont refusées à l’unanimité.