COMMUNE DE GUERFAND

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2024

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11          Qui ont pris part à la Délibération : 9

Date de la convocation : 21 Novembre 2024

Date de l’affichage : 21 Novembre 2024

            L’an deux mil vingt-quatre, le ving-huit du mois de Novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune ci-dessus mentionnée s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. MORERE Laurent, Maire.

Présents : M. BECHE Franck, M. BONIN Jean-Baptiste, M. GORRET Nicolas, M. MORERE Laurent, Mme MOUCOT Cécile, M. PONSARD Christophe, Mme PORRET Perrine, Mme VIROT Sabine.

Procuration(s) :

1. COURT Fabrice donne pouvoir à Mme VIROT Sabine.

Etai(ent) excusé(s) :

Mme PRIMET GAUDILLAT Stéphanie et M. NIVET Ludovic.

M. BONIN Jean-Baptiste a été élu secrétaire de la séance.

La séance est ouverte à 20 heures.

Compte rendu de la réunion du 19 Septembre 2024 : adopté à l’unanimité.

1)      Autorisations spéciales d’absences

Annule et remplace la délibération N°25/2024 du 19/09/2024.

VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.662-1, L.662-2, L.631-6 et L.631-8,

VU l’avis du Comité Technique du 10 mai 2022.

Le Maire,

Propose d’accorder aux fonctionnaires en activité, stagiaire et agents contractuels de la collectivité le régime des autorisations spéciales d’absence définies par le Comité Technique du Centre de Gestion réuni le 10 mai 2022 à Mâcon et propose de les fixer comme indiqué dans les tableaux ci-dessus.

Le Conseil municipal est invité à examiner les propositions qui viennent d’être présentées.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE :

D’accorder pour l’ensemble des agents de la collectivité le régime des autorisations spéciales d’absence, conformément au dispositif précité.

2)      Convention de lutte contre les déchets abandonnés

L’adhésion à cette convention permettrait à la commune de bénéficier d’un soutien financier de la part de Citeo estimé à 189,00€.

Contexte :

En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d’emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d’un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d’emballages ménagers abandonnés.

Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d’agrément de Citeo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés – c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés – ne sont pas objets du recouvrement des coûts.

A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citeo a élaboré une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des Charges).

Quant à elle, la Collectivité assure, seule, des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement.

Considérant l’intérêt que présente la commune de Guerfand pour la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par Citeo, il est proposé d’autoriser le Maire à signer ladite Convention avec Citeo.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,

VU le Code de l’environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56,

VU l’arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d’un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d’emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l’environnement,

VU l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l’arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,

VU l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d’un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d’emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l’environnement.

DÉLIBÉRÉ :

Article 1^er : La Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo est approuvée.

Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer, par voie dématérialisée, la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo, pour la période du 1^er juillet 2024 au 31 décembre 2025. 

3)      Modification de l’emprise de la desserte de la Vivelle

Comme déjà évoqué lors du conseil municipal du 8 juin 2023, plusieurs habitants ont sollicités de rétablir l’assiette de la desserte du champ de la Vivelle.

La commune est propriétaire de cette desserte communale qui a été labourée par un agriculteur.

Suite à ces demandes, M. le Maire a demandé à l’agriculteur de libérer ce chemin. Toutefois, cette desserte ne mène nulle part actuellement, et l’exploitant craint que la libérer ne pénalise ses cultures.

Pour éviter cela, il a proposé un compromis : échanger ce tronçon de desserte contre l’équivalent de zone non traitée en bordure de ses parcelles. Cette solution permettrait de raccorder la desserte à la route de la Madeleine.

Le propriétaire est favorable à cet échange de propriété. La commune pourrait prendre en charge les frais liés à l’intervention d’un géomètre.

Le Conseil Municipal,

• Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2241-1 et suivants ;
• Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L161-10-2, introduit par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (loi 3DS) ;
• Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L3222-2 ;
• Vu le rapport présenté par M. le Maire ;

Après en avoir délibéré, décide :

1. Contexte :
M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’un échange de parcelles est proposé entre la commune de Guerfand et M. Roger Thibert, domicilié au 18 route de Saint Martin, 71620 Guerfand.

L’échange consiste à :

• Céder par la commune : l’extrémité de la desserte communale dite de la Vivelle, d’une superficie d’environ 460 m², actuellement contiguë aux parcelles cadastrées A518, A521, A522, A201, A779, A778, A563 et A203, au profit de M. Thibert.
• Acquérir par la commune : une portion de terrain en bordure des parcelles cadastrées A778 et A779 appartenant à M. Thibert, contiguë aux parcelles A781, A780 et A777, d’une superficie d’environ 740 m², destinée à créer un nouveau chemin rural intégré au réseau communal.

Il est précisé que la commune prendra à sa seule charge les frais liés à l’intervention d’un géomètre compte tenu de la différence de surfaces échangées.

Cet échange permettra de répondre à la fois aux besoins agricoles des propriétaires ou exploitants agricoles et aux attentes des habitants pour un meilleur raccordement de la desserte à la voirie existante.

2. Procédure à engager :
Conformément à l’article L161-10-2 du Code rural et de la pêche maritime, la procédure d’échange comporte :

• La réalisation d’un dossier d’échange incluant les plans des parcelles concernées, leurs numéros cadastraux et leurs surfaces.
• La mise à disposition publique de ce dossier en mairie pendant un mois, accompagnée d’un registre destiné à recueillir les observations.
• Une publicité par affichage en mairie conformément à la réglementation en vigueur.

3. Décisions :
Le Conseil Municipal :

• Approuve le lancement de la procédure d’échange de parcelles comme décrit ci-dessus.
• Mandate le Maire pour :

1. • Saisir un géomètre afin d’établir les plans des parcelles et définir leurs numéros cadastraux précis,
   • Assurer la publicité légale de la procédure,
   • Préparer les documents nécessaires à la consultation publique.

Vote :

• Nombre de voix pour : 9
• Nombre de voix contre 0
• Abstentions : 0

La présente délibération est adoptée à la majorité.

4)      Protection sociale complémentaire – Convention de participation pour la couverture du risque Frais de Santé des agents

EXPOSÉ

Dans le souci d’assurer une couverture Santé de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le conseil municipal, par délibération du 08/02/2024, après avis du CST départemental du 30 janvier 2024 a donné mandat au Centre de gestion de Saône-et-Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er janvier 2025.

Ainsi, le Centre de gestion a lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à une convention de participation et la souscription au contrat d’assurance collectif de complémentaire Santé, à compter du 1^er janvier 2025, adossé à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

• L’accès à des garanties collectives sans considération notamment de l’âge, de l’état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;
• Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;
• Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

Définir la participation en tant qu’employeur ; A compter du 1^er janvier 2026, la participation minimale de l’employeur ne pourra pas être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30€, soit 15 € par agent et par mois.

DÉLIBÉRÉ :

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et
L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la délibération du conseil municipal en date de 08/02/2024 donnant mandat au Centre de gestion de Saône-et-Loire pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Santé.

Vu l’avis du CST départemental du 26/11/2024 favorable à la mise en place d’un contrat collectif de complémentaire santé à adhésion facultative au bénéfice de l’ensemble du personnel.

Après discussion, l’assemblée décide de :

• Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque Santé et au contrat collectif à adhésion facultative afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de Guerfand ;
• Participer financièrement chaque mois à la cotisation des agents à hauteur de 15 €.

5)      Protection sociale complémentaire – Convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents

EXPOSÉ

Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le conseil municipal, par délibération du 08/02/2024, après avis du CST départemental du 30 janvier 2024 a donné mandat au Centre de gestion de Saône-et-Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.

Ainsi, le Centre de gestion et les organisations syndicales ont :

• Engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif départemental en date du
  6 septembre 2024,
• Lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à une convention de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1^er janvier 2025, adossés à celle-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

• L’accès à des garanties collectives sans considération notamment de l’âge, de l’état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;
• Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;
• Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

• Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % ou 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;
• Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.

DÉLIBÉRÉ :

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et
L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la délibération de du conseil municipal en date du 08/02/2024 donnant mandat au mandat au Centre de gestion de Saône-et-Loire pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Vu l’accord collectif départemental du 6 septembre 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel du Centre de Gestion de Saône-et-Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes.

Vu l’accord collectif du CST départemental du 26/11/2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel.

Après discussion, l’assemblée décide de :

• Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de Guerfand;
• Souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 90 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1^er janvier 2025 ;
• Participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de 50%

6)      Dissolution du syndicat des Cosnes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5212-33, L 5211-25-1 et L 5211-26, relatifs à la dissolution des syndicats et aux devenirs des biens ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5214-16 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 6 septembre 1974 portant création du Syndicat Intercommunal du Bassin Versant des Cosnes ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affimation des métropoles (MAPTAM) ;

Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;

Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 dit « décret digues » ;

Vu la compétence de la Communauté de Communes en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) ;

Vu le rapport final de l’étude visant « la définition des systèmes d’endiguement sur le territoire de la communauté Saône-Doubs-Bresse » ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire Saône Doubs Bresse n°2021 02 01 en date du 23 février 2021 portant approbation des conclusions de l’étude pour la définition des systèmes d’endiguement sur le territoire de la communauté de communes et décidant :

• du classement de deux systèmes d’endiguement ayant un rôle dans la protection des populations face aux inondations :
  • Le système d’endiguement Saône-Doubs en classe B
  • Le système d’endiguement Longepierre en classe C
• du déclassement de deux digues ayant un rôle pour la protection d’enjeux agricoles /
  • Les digues de rives gauche et droite de la Cosne d’Epinossous,
  • La digue d’Allériot,
• du non classement de trois digues ayant un rôle pour la protection d’enjeux agricoles :
  • La digue de Charnay-lès-Chalon,
  • La digue de Sermesse-Pontoux,
  • La digue de Saunières-Les Bordes.

Vu la délibération du Conseil Communautaire Saône Doubs Bresse n°2021 02 05 en date du 23 février 2021 décidant de ne pas intégrer les digues de rives gauche et droite de la Cosne d’Epinossous dans le système d’endiguement de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse et autorisant le Syndicat intercommunal de la Cosne d’Epinossous, gestionnaire des digues, a sollicité le déclassement de ces digues auprès des services de l’Etat ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 février 2024 n°71-2024-02-22-00002 ;

Vu la délibération 027-2023 de la commune de Guerfand ;

Considérant la décision de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse d’exercer en propre la compétence gestion des milieux aquatiques sur les cours d’eau naturels faisant partie de son périmètre d’intervention, à savoir l’ensemble des communes membres, exceptée la commune de SERRIGNY-EN-BRESSE, membre de la Communauté de communes BRESSE REVERMONT 71 ;

Considérant la décision de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse prise à l’unanimité de ses membres lors du Conseil Communautaire du 21 février 2021 de ne pas intégrer les digues de rives gauche et droite de la Cosne d’Epinossous dans le système d’endiguement de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse ;

Les communes présentes sur le Bassin Versant des Cosnes ont mené une réflexion concertée entre janvier 2019 et juin 2023, qui a abouti à créer un regroupement de cinq communes pour la gestion et l’entretien des digues des Cosnes d’Epinossous : CIEL, DAMEREY, SAINT-MAURICE-EN-RIVIERE, VERDUN-SUR-LE-DOUBS et VERJUX ;

Considérant qu’un syndicat peut être dissout par le consentement des organes délibérants de ses collectivités membres ;

En conséquence, en application des articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin Versant des Cosnes de délibérer sur sa dissolution et ses conditions de liquidation.

La dissolution du Syndicat implique la répartition de l’actif et du passif d’une part et de régler le sort du personnel d’autre part.

Par délibération du 9 novembre 2023, le comité syndicat, à l’unanimité :

• A approuvé la dissolution du Syndicat Intercommunal du Bassin Versant des Cosnes au 31 décembre 2023,
• A accepté les conditions de liquidation suivantes :
  • Répartition des biens immeubles: les terrains seront restitués aux communes sur lesquels ils se situent,
  • Répartition des biens meubles: les 6 136,90 €, résultat de l’exercice 2022, seront restitués en totalité, à la commune de CIEL, commune coordonnatrice du groupement,
  • Sort du personnel du Syndicat: il n’y a pas de personnel à remplacer.

Vu le présent exposé et en vertu de l’article L.5212-33 du CGT, il appartient à chaque commune membre :

• D’approuver la dissolution du Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin Versant des Cosnes au 31 décembre 2023,
• D’accepter les conditions de liquidation telles qu’elles ont été exposées : la répartition de l’actif et du passif et le sort du personnel,
• D’approuver le tableau de répartition joint.

7)      Projet de sécurisation piétonne et routière de la route de l’Abergement

Après avoir entendu l’exposé de M. Le Maire, relatif au projet de sécurisation piétonne et routière de la route de l’Abergement par une extension des cheminements piétons, correspondant à la phase 4 du programme d’« Embellissement, végétalisation et création d’espaces de convivialité ».

Après en avoir délibéré :

• Approuve le lancement des recherches de financements pour le projet de sécurisation piétonne et routière de la route de l’Abergement, selon les modalités de financement définies dans le document joint à la présente,
• Décide de solliciter, à ce titre, les subventions suivantes :
  • Les subventions auprès de l’Etat au titre de la DETR ou du DSIL
  • La subvention de l’appel à projets du Département de Saône-et-Loire,
  • La subvention relevant du produit des amendes de police relatives à la circulation routière auprès du Département de Saône-et-Loire,
  • Toute autre aide susceptible de participer au financement de ce projet.

Coût prévisionnel de l’opération :

• HT 52 765,76 €
• TVA 10 553,15 €
• TTC 63 318,91 €

• Autorise M. Le Maire à signer tout document relatif à cette opération et aux demandes de subventions s’y rapportant,

PLAN DE FINANCEMENTS DU SECURISATION PIETONNE ET ROUTIERE DE LA ROUTE DE L’ABERGEMENT

8)      Mise en place légal d’un blason communal

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il serait souhaitable de doter la commune d’une marque symbolique en créant un blason.

En application de la loi du 5 avril 1884, les communes disposent de la souveraineté totale en matière d’armoiries. Ce blason devra constituer un document historique dont la commune pourra faire usage pour ses représentations officielles. La délibération du Conseil Municipal est l’acte officiel, par lequel le blason communal acquiert son existence légale, ou une description de ces armoiries doit être faite.

Monsieur le Maire informe que Monsieur BINON Jean François est le créateur de ce blason.

Il fait une description de ces armoiries dont la description héraldique est la suivante : 

 « tiercé en pairle renversé : au 1 ) d’azur au chêne d’or ; au 2 ) d’or au dragon de gueules ; au 3 ) de sinople au loup passant d’argent »

Explication des termes héraldiques :

* tiercé en pairle renversé = blason divisé en 3 quartiers sous la forme d’un  » Y  » à l’envers

* gueules = couleur rouge

* sinople = couleur verte

Explication des symboles :

– Le loup (origine étymologique de Guerfand),

– Le fond vert convient (référence à la nature, la forêt, la ruralité),

– Le dragon (référence au Saint patron, saint michel).

Puis M. le Maire précise les motivations de ce choix : 

• Quartier 1 (chêne d’or sur fond azur) : Représente la forêt qui couvre un tiers du territoire communal et rappelle le blason de la Bourgogne par ses couleurs.
• Quartier 2 (dragon de gueules sur fond d’or) : Symbole de Saint Michel, saint patron de la commune. Les couleurs or et rouge (gueules) évoquent les armoiries des ducs de Biron, en référence à la motte castrale de Biron, autrefois propriété du duc. Ce lieu est également associé à des légendes locales.
• Quartier 3 (loup passant d’argent sur fond sinople) : Le loup fait référence à l’origine étymologique de « Guerfand », issu de « Willulfingos », signifiant « chez les Willulfingi », où « Willulf » désigne un loup remarquable. Le fond vert (sinople) symbolise le caractère rural du village et sa connexion avec la nature environnante.

Apres avoir écouté l’exposé de Mr le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

– AUTORISE comme emblème de la commune, le blason ci-dessus présenté.

9)      Eau potable

Le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable a été transmis aux membres du Conseil Municipal. M. PONSARD présente un résumé de ce rapport :

• Taux intercommunal inchangé pour compenser une hausse des tarifs de l’Etat,
• Les travaux des châteaux d’eau sont terminés,
• Tous les consommateurs ont, en moyenne, consommés moins d’eau,
• Le renouvellement des canalisations se poursuit,

Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport sans émettre de remarques.

10)  Divers

     1.Demande de subventions :

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les demandes de subventions reçues :

• par l’école élémentaire de Saint-Martin-en-Bresse, pour pouvoir emmener les élèves en classe découverte aux Moussières, dans le Jura, au Centre Georges Moustaki géré par la Ligue de l’Enseignement du 5 au 7 mai 2025. A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’attribuer une subvention de 30€ par enfant participant de la commune, avec un montant maximum de 120€,
• par le collège Olivier de la Marche de Saint-Martin-en-Bresse, pour l’Association Sportive ainsi que pour différentes activités comme le PSC1 et des actions de prévention contre la violence. A l’unanimité, le Conseil Municipal a décidé de ne pas attribuer de subventions pour l’Association Sportive et d’attribuer une subvention de 15€ par enfant, sur justificatif, pour les différentes activités.

     2. Il y a eu un incident sur lignes électriques qui a nécessité des travaux d’élagage. M le Maire a retenu l’entreprise Arbo Elano pour ces travaux, offre complète la moins disante. Les offres étaient les suivantes :

• • Laurent VANDROUX 2000 € HT,
  • Cordier 780 € HT, mais travail à la pelle et sans évacuation,
  • Arbo Elano 1500 € HT,
  • Guinot 2500€ HT.

Les travaux ont été réalisés le jeudi 21 novembre.

     3.Plusieurs conseillers municipaux demandent à M. le Maire d’adresser un courrier au propriétaire de la haie qui borde la rue du Bourg, jusqu’à l’intersection avec la route de la Madeleine, pour lui demander de libérer le passage sur le trottoir en procédant à un entretien régulier de sa haie et d’élaguer ses arbres.

     4.M. le Maire explique qu’il est obligatoire d’effectuer une vérification et un entretien annuels des toitures terrasses pour garantir la validité des garanties décennales. Vu le coût, le Conseil Municipal décide de ne pas réaliser cet entretien cette année, la période décennale arrivant à échéance en 2028.

     5.M. le Maire présente les deux derniers arrêtés, pris le mois dernier, aux membres du Conseil Municipal. Ils concernent l’entretien des trottoirs et des végétaux, ainsi que l’interdiction de stationnement sur les trottoirs. Une communication sera faite sur le bulletin communal.

     6.Rappel des obligations de déclaration des établissements scolaires : les mairies ont été sollicitées par la DSDEN pour son obligation de contrôle de la scolarisation des élèves. A ce titre, M. le Maire a demandé aux familles pour lesquelles la mairie n’a pas connaissance de l’établissement fréquenté de le lui indiquer. Un courrier de rappel sera fait à chaque établissement concerné car ils ont une obligation de déclaration aux mairies.

     7.Le Conseil Municipal émet des remarques concernant le ramassage des poubelles jaunes lors de la tempête. Il a été constaté que certains éboueurs n’ont pas suffisamment secoué les contenants, ce qui a entraîné l’envol des déchets restants. M. le Maire va échanger avec le SICED à ce sujet et aborder également le renouvellement des sacs jaunes. M. le Maire rappelle également que les riverains doivent prendre les dispositions nécessaires pour éviter que les poubelles ne s’ouvrent en se renversant (par exemple, mettre un morceau de ruban adhésif pour maintenir le couvercle fermé).

Séance levée à 22h11.