CR Conseil Municipal 27 octobre 2022

CR Conseil Municipal 27 octobre 2022

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11               Qui ont pris part à la Délibération : 11

Séance du 27 Octobre 2022

Date de la convocation : 20 Octobre 2022

Date de l’affichage : 21 Octobre 2022

Présents : Mrs et Mmes PORRET Perrine, PONSARD Christophe, BECHE Franck, NIVET Ludovic, BONIN Jean-Baptiste, MORERE Laurent, dans leurs fonctions de Conseillers Municipaux.

Pouvoir : Mme MOUCOT Cécile donne POUVOIR à M. PONSARD Christophe

M. GORRET Nicolas donne POUVOIR à M. BONIN Jean-Baptiste

Mme VIROT Sabine donne POUVOIR à M. BONIN Jean-Baptiste

M. COURT Fabrice donne POUVOIR à M. NIVET Ludovic

Mme PRIMET GAUDILLAT Stéphanie donne POUVOIR à M. PONSARD Christophe

M. BONIN Jean-Baptiste a été élu secrétaire de la séance.

           Compte rendu du 08 Septembre 2022 : Adopté à l’unanimité.

1) Vente d’un chemin communal

Lors du conseil municipal du 05/04/2022, M. Le Maire avait donné lecture d’un courrier de Mme Chapuis Mélanie et M. Bergeron Romuald qui proposent d’acheter la desserte communale attenante à leur terrain, située entre les parcelles A787 et A620.

Considérant que ladite parcelle n’a pas pour fonction de desservir ou d’assurer la circulation, que les droits d’accès des riverains ne sont pas mis en cause et qu’elle n’est pas affectée à la circulation générale, qu’il peut donc être procédé à son déclassement sans qu’une enquête publique soit effectuée, conformément aux dispositions de l’article L 141-3 du Code de la voirie routière.

Considérant que la cession d’un délaissé de voirie doit intervenir dans le respect des dispositions de l’article 1112-8 du Code de la voirie routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains des parcelles déclassées,

Considérant que Mme Chapuis Mélanie et M. Bergeron Romuald sont les riverains directs de la parcelle C542 et qu’ils consentent à l’acquérir,

Considérant que pour procéder à la vente, il convient de faire cadastrer cette parcelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • Décide de faire borner cette parcelle et de procéder à la division du domaine non cadastré pour rattachement à la propriété.
  • Charge M. le Maire de mandater un géomètre.
  • Autorise M. Le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

2) Modification du règlement intérieur du cimetière

Sur proposition de la commission cimetière, considérant les difficultés d’approvisionnement, les délais et les prix instables, le Conseil Municipal a décidé de ne plus accorder de concession au columbarium.

le Maire propose les modifications du règlement intérieur du cimetière suivantes :

  • Article 4, ajouter « La commune ne possédant ni gardien, ni fossoyeur, le portillon doit être refermé après chaque entrée afin d’éviter toute divagation d’animaux ou de circulation non justifiée.»
  • Remplacer le contenu du titre 7 par « RÈGLES APPLICABLES AU COLUMBARIUM ET CAVEAUX CINERAIRES

Article 35. Les columbariums.

Les columbariums sont destinés exclusivement au dépôt d’urnes cinéraires.

Le columbarium est composé d’emplacements dénommés « cases », en hors-sol, afin d’y faire déposer la ou les urnes de leur(s) défunt(s).

L’achat des cases, leur installation et l’entretien sont à la charge du demandeur. La commune met à disposition uniquement l’emplacement.

Les cases et plaques auront les dimensions et couleurs prescrites par la mairie : Case ton granit rose 35cm x 35cm x 35cm et plaques rondes noires Ø30cm

Les plaques seront scellées et auront une dimension prescrite par la mairie.

Le dépôt des urnes est assuré sous le contrôle du personnel du communal. Elles peuvent accueillir des gravures dans les mêmes conditions que les concessions de terrain.

Les éventuelles photos doivent résister aux intempéries. Les cendres non réclamées par les familles après le non-renouvellement des concessions cinéraires seront déposées dans l’ossuaire dans un délai de 2 ans et un jour après la date d’expiration de la concession.

Toutes les dispositions des titres 1 et 5 du présent règlement intérieur s’appliquent aux concessions d’urnes cinéraires.

Article 36. Les caveaux cinéraires

Les caveaux cinéraires sont des équipements permettant aux familles qui le désirent, de déposer les urnes contenant les cendres des défunts. 

L’achat des caveaux cinéraires (cavurnes), leur installation et l’entretien sont à la charge du demandeur. La commune met à disposition uniquement l’emplacement.

Les caveaux cinéraires auront les dimensions prescrites par la mairie : 50cm x 50cm x 47cm avec dalle de fermeture. Ils pourront accueillir 4 urnes.

Le dépôt des urnes est assuré sous le contrôle du personnel du communal. Ils peuvent accueillir des gravures dans les mêmes conditions que les concessions de terrain.

Les éventuelles photos doivent résister aux intempéries. Les cendres non réclamées par les familles après le non-renouvellement des concessions cinéraires seront déposées dans l’ossuaire dans un délai de 2 ans et un jour après la date d’expiration de la concession.

Toutes les dispositions des titres 1 et 5 du présent règlement intérieur s’appliquent aux concessions d’urnes cinéraires.

Article 376. Dispositions relatives à l’exécution du règlement intérieur.

Le présent règlement entre en vigueur le 01/11/2022.

Article 377.

Toute infraction au présent règlement sera constatée par le maire, les adjoints, les agents communaux ou la gendarmerie et les contrevenants poursuivis devant les Juridictions répressives.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, cette modification et décide de son application immédiate.

3) Tarif des concessions

Suite à la modification du règlement intérieur, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le tarif et la durée des concessions funéraires disponibles au cimetière communal. A l’attribution, seules des concessions trentenaires seront accordées. Le renouvellement pourra ensuite se faire sur 15 ou 30 ans.

Le Conseil Municipal décide de fixer comme indiqué ci-dessous, les nouveaux tarifs des concessions funéraires dans le cimetière communal étant précisé que ces nouveaux tarifs entreront en vigueur à compter du 01 /11/2022.

Type

Durée

Tarifs

Concession de terrain au cimetière

30 ans

100 € le m2

Renouvellement concession de terrain au cimetière

15 ans

60 € le m2

30 ans

100 € le m2

Concession de columbarium une case
(4 urnes maximum)

30 ans

50 € l’emplacement pour une case de 35x35x35cm

Renouvellement concession de columbarium

15 ans

25 € l’emplacement pour une case de 35x35x35cm

30 ans

50 € l’emplacement pour une case de 35x35x35cm

Concession de caveaux cinéraires
(4 urnes maximum)

30 ans

50 € l’emplacement pour un caveau de 50x50cm

Renouvellement de caveaux cinéraires

15 ans

25 € l’emplacement pour un caveau de 50x50cm

30 ans

50 € l’emplacement pour un caveau de 50x50cm

4) Réforme de la taxe d’aménagement

L’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 impose désormais aux communes ayant institué une taxe d’aménagement d’en reverser une fraction à leur intercommunalité. Ce versement était jusqu’alors facultatif.

Ce nouveau dispositif vient soulever de nombreuses difficultés d’application dans la mesure où il ne prévoit pas les règles de détermination de cette quote-part (pourcentage, montant forfaitaire, fraction du coût…) ni une répartition minimum obligatoire en cas de refus du conseil communautaire ou du conseil municipal.

La commune devra prendre une délibération concordante à celle de la Communauté de commune.

Ce sujet sera mis au vote lors du prochain conseil municipal.

5) Rapport annuel de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse

M. le Maire communique au conseil municipal le rapport annuel 2021-2022 retraçant l’activité de la Communauté de Communes de juillet 2021 à juillet 2022 accompagné du compte administratif 2021. Ce rapport intègre les décisions du Conseil Communautaire et les activités de la Conférence des Maires, du Bureau, des Commissions Thématiques et Spécialisées.

6) Rapport annuel du service public d’Assainissement Non Collectif

M. le Maire communique au conseil municipal le Rapport Annuel 2021 du service public d’Assainissement Non Collectif du SICED Bresse Nord.

7) Rapport annuel sur le prix et qualité du service public d’élimination des déchets ménagers

M. le Maire communique au conseil municipal le Rapport Annuel 2021 sur le prix et qualité du service public d’élimination des déchets ménagers du SICED Bresse Nord.

M. le Maire informe le conseil des nouvelles règles de tris qui s’appliqueront en janvier 2023…

8) Projet de sécurisation et embellissement du village – Phase 3 (embellissement)

M. le Maire présente au conseil municipal l’étude préalable pour l’embellissement des abords de la Mairies et des délaissés.

Après avoir entendu l’exposé de M. Le Maire, relatif au projet d’embellissement des abords de la Mairies et des délaissés.

Après en avoir délibéré :

  • Approuve le lancement de l’opération d’embellissement des abords de la Mairies et des délaissés, selon les modalités de financement définies dans le document joint à la présente,
  • Décide de solliciter, à ce titre, les subventions suivantes :
    • Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR),
    • La subvention de l’appel à projets du Département de Saône-et-Loire,
    • La subvention au titre du fond ENVI auprès du Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté,
    • Toute autre aide susceptible de participer au financement de ce projet.

Coût prévisionnel de l’opération :

  • HT 99 691,75 €
  • TVA 19 938,35 €
  • TTC 119 630,10 €
  • Autorise M. Le Maire à signer tout document relatif à cette opération et aux demandes de subventions s’y rapportant,

PLAN DE FINANCEMENTS DU PROJET D’EMBELLISSEMENT DES ABORDS DE LA MAIRIE ET DE DELAISSES

Recettes prévisionnelles

Taux sur opération HT

Montant

Dépenses prévisionnelles

 Montant

Etat : DETR

30%

    29 907,53 €

Phase préparatoire

      5 485,00 €

Région : Dispositif ENVI

20%

 19 938,35 €

Terrassement

    14 405,00 €

Département : Appel à projets 2023

30%

 29 907,53 €

Voirie

    26 567,50 €

 

 

 

Espaces verts

    10 810,00 €

 

 

 

Mobilier

    30 225,00 €

 

 

 

Etudes

      3 450,00 €

 

 

 

Imprévus

      8 749,25 €

Total des subventions

80%

       79 753,40 €

 

 

FCTVA (16,404%, calculé sur TTC)

 

       19 624,12 €

 

 

Reste à charge collectivité

 

       20 252,58 €

 

 

Autofinancement

 

       19 938,35 €

 

 

TOTAL HT

 

       99 691,75 €

TOTAL HT

    99 691,75 €

TOTAL TTC

 

     119 630,10 €

TOTAL TTC

  119 630,10 €

   

 TVA

    19 938,35 €

La population sera associée à la démarche pour le choix des équipements. Des réunions seront organisées.

9) Appartement Communal

Sur proposition de la commission urbanisme, il est demandé au conseil municipal d’étudier la possibilité de créer un deuxième logement dans le grenier du bâtiment communal.

Après avoir entendu l’exposé de M. Le Maire,

Considérant qu’il sera nécessaire de modifier les parties communes pour permettre un accès séparé au grenier,

Après avoir consulté les offres d’honoraires d’architectes des entreprises SOFT, A2AD et LE GALLEE Architecture,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • Approuve l’offre de l’entreprise SOFT, la moins distante, d’un montant de 3416€ HT
  • Décide de solliciter, à ce titre, toute subvention susceptible de participer au financement de ce projet.
  • Autorise M. Le Maire à signer tout document relatif à cette opération et aux éventuelles demandes de subventions s’y rapportant,

M. le Maire présente, à titre informatif, au conseil municipal des devis pour la réfection de la salle de Bain.

Sur proposition de M. le Maire, le conseil municipal décide de dénoncer la convention avec l’état N°193-179. Le coût de cette dénonciation par avis d’huissier sera de 260€.

10) Bilan énergétique 2020

M. le Maire présente le bilan énergétique de la collectivité pour l’année 2021 au conseil municipal puis les pistes d’améliorations.

Les consommations et dépenses d’énergie sont en baisse pour le patrimoine bâti.

Concernant l’éclairage public, les consommations sont en légère baisse mais les dépenses sont en hausse (+14%). Pour info, la commune bénéficie d’un tarif bleu EDF.

11) Divers

  • PLUI : Le PADD sera présenté pour approbation du conseil communautaire le 08/11/2022. Une réunion publique aura lieu le 17/11/2022. Le zonage devrait être finalisé pour mars 2023.
  • Le tri des archives a eu lieu entre le 9 et le 12 septembre. L’opération a duré 3,5 jours au lieu des 5 jours estimés par le service des archives départementales. L’archiviste a reconnu la qualité du classement des archives.
  • Les travaux routes de Perrigny sont terminés. M. Maire rappelle que la Communauté de Commune était le Maitre d’Ouvrage pour la réfection de la chaussée. La municipalité a fait remonter les malfaçons constatées.
  • Une commande de 760.96€ a été passée auprès de la société ASR pour la réfection ou création de la signalisation horizontale. Opération réalisée ce jour.
  • Les travaux route de la Madeleine ont débuté le 26/10/2022. Il devrait durer une quinzaine de jours
  • L’association ABC a finalisé une plaque de présentation de l’église.
  • Nous serons contraints de changer d’assurance. La MAIF arrête son offre collectivités. SMACL Assurances (CREDIT AGRICOLE CENTRE EST) qui appartient au groupe MAIF nous fera une proposition de contrat
  • Un avenant de bail à ferme a été établi pour le GAEC BECHE père et fils. En effet, suite à la vente de la parcelle cadastrale A 445 d’une superficie de 87 ares 40 centiares par Mme MATHEY Suzanne à la Commune de GUERFAND, déjà occupée par M. BECHE avant ce changement de propriétaire, la part de terrain communaux loués à M. BECHE par la commune de GUERFAND est augmentée de 86a 90 ca, déduction faite de la desserte occupant 50ca qui n’est pas exploitée (en bordure de parcelle A497).

Fin de Séance 22 h 45