CR Conseil Municipal 19 décembre 2022

CR Conseil Municipal 19 décembre 2022

1.       Réhabilitation de la salle de bain du logement communal

Après avoir entendu l’exposé de M. Le Maire, relatif au projet de rénovation de la salle de bain de l’appartement communal,

Considérant qu’il est impératif de réhabiliter la salle de bain avant de remettre l’appartement en location,

Après en avoir délibéré :

–              Approuve le lancement de l’opération de réhabilitation de la salle de bain de l’appartement communale

–              Décide de solliciter, à ce titre, les subventions suivantes :

  • La subvention de l’appel à projets du Département de Saône-et-Loire,
  • Toute autre aide susceptible de participer au financement de ce projet.

Coût prévisionnel de l’opération :

  • HT 5 645,10 €
  • TVA    564,51 €
  • TTC 6 209,61 €

–              Autorise M. Le Maire à signer tout document relatif à cette opération et aux demandes de subventions s’y rapportant.

PLAN DE FINANCEMENTS DU PROJET DE REHABILITATION DE LA SALLE DE BAIN DU LOGEMENT COMMUNAL

Plan de financements sur le coût d’opération

Fiche prévisionnelle

Recettes prévisionnelles

Taux sur opération HT

Montant

Dépenses prévisionnelles

 Montant

Département: Appel à projets 2023

25%

          1 552,40 €

Devis salle de bain clefs en main

                 5 645,10 €

 

 

 

Imprévus

                     564,51 €

Total des subventions

25%

          1 552,40 €

 

 

FCTVA (16,404%, calculé sur TTC)

 

          1 222,35 €

 

 

Reste à charge collectivité

 

          4 676,78 €

 

 

Autofinancement

 

          4 657,21 €

 

 

TOTAL HT

 

          6 209,61 €

TOTAL HT

                 6 209,61 €

TOTAL TTC

 

          7 451,53 €

TOTAL TTC

                 7 451,53 €

   

 TVA

                 1 241,92 €

 2.       Vente d’une desserte communale

Considérant la demande faite par Mme Chapuis Mélanie et M. Bergeron Romuald qui proposent d’acheter la parcelle cadastrée A808 pour une contenance de 450m2.

 

Considérant que la parcelle A808 n’a pas pour fonction de desservir ou d’assurer la circulation, que les droits d’accès des riverains ne sont pas mis en cause et qu’elle n’est pas affectée à la circulation générale, qu’il peut donc être procédé à son déclassement sans qu’une enquête publique soit effectuée, conformément aux dispositions de l’article L 141-3 du Code de la voirie routière.

 

Considérant que la cession d’un délaissé de voirie doit intervenir dans le respect des dispositions de l’article 1112-8 du Code de la voirie routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains des parcelles déclassées,

 

Considérant que Mme Chapuis Mélanie et M. Bergeron Romuald sont les riverains directs de la parcelle A808 et qu’ils consentent à l’acquérir,

 

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 

CONSTATE la désaffectation de la parcelle cadastrée A n°808 d’une contenance de 450m² en nature de délaissé de voirie.

 

CONSTATE le déclassement du domaine public de ladite parcelle pour qu’elle relève du domaine privé communal sans enquête publique préalable, conformément aux dispositions de l’article L 141-3 du Code de la voirie routière.

 

AUTORISE la cession à Mme Chapuis Mélanie et M. Bergeron Romuald de la parcelle de terrain cadastrée A n° 808 d’une contenance de 450m2, située 8 rue du Bourg 71620 Guerfand.

 

DIT que la cession est consentie au prix de mille euros.

 

DIT que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

 

AUTORISE Mr le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette cession.

 

CHARGE l’étude notariale SELARL VERNET/BAUD de SAINT MARTIN EN BRESSE de rédiger l’acte de vente authentique et toutes les pièces afférentes.

 

3.       Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01/01/2023

 

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

  • en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
  • en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
  • en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune de Guerfand son budget principal.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de le commune de Guerfand à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

 

– Sur le rapport de M. Le Maire,

VU :

– L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

– L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

– L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

 

CONSIDERANT que :

 La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023.

– Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune

 

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune de

2.- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 

 

4.       Adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG71

 

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l’exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

La loi prévoit également que des conventions puissent être conclues entre les Centres de gestion pour l’exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l’article 14 de la loi du 26 janvier 1984.

En adhérant à cette mission, la collectivité prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :

  1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
  2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
  3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement
  4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;
  5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;
  6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés;
  7. Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail.

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d’une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu’un contentieux engagé devant le juge administratif.

Le CDG 71 a fixé un tarif de forfaitaire de 500 euros (pour 8 heures maximum) puis un tarif horaire de 50 euros au-delà pour la médiation à l’initiative des parties ou à la demande du juge. La MPO sera financée par la cotisation additionnelle.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le CDG 71.

 

Le conseil municipal,

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;

Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;

Considérant que le CDG 71 est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;

Délibère et décide d’adhérer à la mission de médiation du CDG 71.

Il prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.

En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion si elle l’estime utile.

La collectivité rémunèrera le Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif forfaitaire de 500 euros (pour 8 heures maximum) puis un tarif horaire de 50 euros au-delà pour la médiation à l’initiative des parties ou à la demande du juge. La MPO sera financée par la cotisation additionnelle.

 

Le Maire est autorisé à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 71 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.

 

5.       Divers

a) Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) de l’eau potable

Christophe PONSARD, Adjoint au Maire, Vice-président du syndicat des eaux, présente au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, pour l’année 2021, du Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable de CHALON SUD EST.

Le conseil municipal n’émet aucune observation à ce rapport.

b) Attribution du logement communale

Lors d’une réunion le 9 décembre 2022, les conseillers municipaux présents ont décidé d’attribuer le logement communal à M. Justin Plathey 

Fin de la réunion 20H45