Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 11
En exercice : 11 Qui ont pris part à la Délibération : 11
Séance du 08 Février 2024
Date de la convocation : 01 Février 2024
Date de l’affichage : 02 Février 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le huit du mois de Février à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la commune ci-dessus mentionnée s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. MORERE Laurent, Maire.
Présents : Mrs et Mmes GORRET Nicolas, PRIMET GAUDILLAT Stéphanie, VIROT Sabine, MOUCOT Cécile, PONSARD Christophe, BECHE Franck, NIVET Ludovic, MORERE Laurent, BONIN Jean-Baptiste, COURT Fabrice, dans leurs fonctions de Conseillers Municipaux.
Pouvoir : Mme PORRET Perrine donne POUVOIR à M. PONSARD Christophe
M. COURT Fabrice a été élu secrétaire de la séance.
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Compte rendu du 07 décembre 2023 : Adopté à l’unanimité.
- Mise en place de l’annualisation du temps de travail de l’agent polyvalent
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Vu l’avis du comité social territorial (CST) en date du 14 Décembre 2023.
Le Maire rappelle que :
La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité social territorial (article L. 611-2 du code général de la fonction publique territoriale). Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail (article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 précité).
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
– la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;
– la durée quotidienne de travail d’un agent ne peut excéder 10 heures ;
– aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
– l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
– les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
– le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
– les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Le Maire rappelle en outre que l’annualisation du temps de travail est une pratique utilisée pour des services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.
L’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
– de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;
– de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Le Maire propose que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour certains services des cycles de travail annualisés : adjoint technique agent polyvalent.
Ces cycles se déroulerons conformément au calendrier établi l’année précédente.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1 : Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, le service suivant est soumis à un cycle de travail annualisé :
Adjoint Technique pour effectuer les missions d’agent polyvalent
Article 2 : Les agents publics relevant d’un cycle annualisé restent soumis de plein droit à l’ensemble des droits et obligations des agents publics, tels que définis notamment par le code général de la fonction publique.
2. Mise en place de la prime pouvoir d’achat exceptionnelle
Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et L.714-4 ;
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 14 décembre 2023.
L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante d’instaurer la prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle,
Les bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et les assistants familiaux.
Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements mentionnés à l’article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d’intérêt public, à l’exception de ceux de l’État et relevant de l’article L. 5 du même code.
Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :
- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public avant le 1er janvier 2023 ;
- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public au 30 juin 2023 ;
- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de rémunération mentionnés à l’article 1er du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts.
Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :
- Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1er de la loi du 16 août 2022.
- Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code de l’éducation.
Les montants
Les montants
Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les montants applicables seront les suivants :
| Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 | Montant maximum de la prime de pouvoir d’achat fixé par le décret | Montant fixé par la collectivité ou l’établissement ou le groupement |
| Inférieure ou égale à 23 700 € | 800 € | 800 € |
| Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € | 700 € | x |
| Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € | 600 € | x |
| Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € | 500 € | x |
| Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € | 400 € | x |
| Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € | 350 € | x |
| Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € | 300 € | x |
Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d’exercice des fonctions à temps non complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d’emploi incomplète sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les modalités de versement
La prime est versée par la collectivitéemploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement en une fois pour un versement total effectué avant le 30 juin 2024.
L’attribution de la prime de pouvoir d’achat sera déterminée par l’autorité territoriale, pour chaque agent éligible, par voie d’arrêté individuel.
La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l’agent, sauf la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Après avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité :
– d’instaurer la prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus.
– d’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.
– de prévoir les crédits correspondants au budget.
3. Demandes de subvention
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les demandes de subventions reçues.
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’octroyer à l’association « Amusons-Nous » une subvention d’un montant de 250 €, aux Jeunes Sapeurs-Pompiers de Saint-Martin-en-Bresse une subvention d’un montant de 50 € et au Comité des Anciens Combattants, une subvention d’un montant de 50 €. Toutes les autres demandes ont été rejetées.
4. Vote des délibérations donnant mandat au Centre de Gestion pour la couverture PREVOYANCE et SANTE
Le Maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de Gestion de Saône-et-Loire va lancer début avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance et Santé.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance Prévoyance et Santé mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de Gestion de Saône-et-Loire afin de mener la mise en concurrence.
DÉLIBÉRÉ
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaires et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 30 janvier 2024
Après discussion, l’assemblée décide de :
Donner mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Donner mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;
6. Divers
Secrétaire de mairie : Suite à la mutation de la secrétaire de mairie Mme MICHELIN Nathalie à compter du 1er avril 2024, la commune a reçu 20 candidatures pour son remplacement, 5 entretiens ont eu lieu. Les candidatures sont au stade de l’étude.
Travaux : Le jeu pour enfants est installé à coté de la mairie. Les travaux pour le terrain multisport devraient commencer en Mars, les plantations d’arbres, haies en massifs en Février. Des devis ont été demandés pour l’achat de tables et de bancs. Suite à la demande formulée par plusieurs conseillers, des devis seront demandés pour la pose d’une caméra au niveau du terrain de sport.
Acquisition de matériel espaces verts : M. SERVANT Marc a pris son poste d’agent technique polyvalent au 1er janvier 2024. Des devis ont été demandés pour l’achat d’une tondeuse et d’un souffleur à feuilles, dans un premier temps, l’achat de matériels se fera progressivement en fonction des besoins.
La municipalité prend soin de respecter les consignes des archivistes pour la gestion et la conservation des archives communales. Pour rappel, nous avons également mandaté les archives départementales en 2019 pour le classement et la destruction. Une visite a eu lieu en décembre 2023 afin de procéder à l’inspection des archives communales. Il en est ressorti la remarque suivante : « La situation des archives de la commune s’est considérablement améliorée depuis l’inspection de 2009, elle est désormais excellente à tous points de vue ».
Accident « route de Perrigny » : Un automobiliste a perdu le contrôle de son véhicule et détérioré les panneaux et mats, après une demande de devis pour le remplacement, l’automobiliste a remboursé le montant du devis qui s’élève 394.85 €.
Fin de séance à 21 heures.